Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière générale comme branche du droit public applicable à l’administration (ensemble des collectivités). Ex : communes, ministères, IUT Dans cette définition, le terme d’administration doit être compris au sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire des services de l’état qui

là où toute idée de domination de l’une des composantes est par avance exclue, et là où on renonce à tout esprit de système, et où on arrange ensemble, tant bien que mal les nations, les régions économiques, les traditions politiques, selon leurs caractères particuliers qu’on doit respecter. Le fédéralisme n’a pas pour but d’effacer les différences entre les composantes, mais de les faire coexister avec leurs qualités propres. Le fédéralisme est donc complexe car la réalité qu’il ordonne l’est aussi

maintenant les contrôles juridictionnels de Légalité tout en conditionnant l’effet suspensif de tout recours à une décision de justice. 20- Limitation des contrôles à priori et d’opportunité. • Levée progressive du contrôle par approbation préalable. • Adoption du contrôle modulé ou d’accompagnement. 21- Renforcement des contrôles à postériori : • Intensification des contrôles juridictionnels par les cours régionales des comptes. 22- Maintien du contrôle juridictionnel de légalité des actes

utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les réalités de la société et de l'administration du pays) et d'autre part parce que le droit de l'administration a des caractères contingents. En effet "comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples :

doctrine ? -à partir de quand est-elle apparue ? -quelles en sont les modalités ? -quelle est la place de la constitution au sein du constitutionnalisme ? -éviter le hors sujet et l’oubli, et se limiter à une opinion juridique !!! Définitions : -constitution : →choisir/regrouper des éléments afin de former un tout →ensemble des caractéristiques physiques d’un individu →manière dont quelque chose est constitué →acte par lequel quelque chose est établi, constitué

science politique est extrêmement complexe est problématique. Science qui s’autonomise c’est-à-dire qui peut s’entrecroiser avec d’autres sciences, son caractère autonome fait l’objet de très nombreuses querelles. Les américains ont alors créés une différenciation en 42 sous matières. Après la Seconde Guerre mondiale ont va créer des institutions politiques en province puis en 1954 donner des cours obligatoire dans certaine sous matières politique et en 1970 la science politique est reconnu comme

procédure pouvant être plus ou moins rigide (jusqu’à une interdiction matérielle de révision de la Constitution formelle : Art 79-3 de la LF, Art 89-5 C). Ces évolutions sont le fait des interprétations du texte écrit, aussi bien par le pouvoir juridictionnel qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles

juridiques ne sont jamais sans cause3. En outre, elles s’agencent rationnellement autour d’institutions juridiques. Une institution juridique est un ensemble de règles de droit régissant des relations sociales tendant aux mêmes fins. Ainsi, il existe des obligations alimentaires3 constituant une institution juridique qui, couplée avec les règles du mariage, forment une institution juridique plus vaste, celle de la famille. 5. Le droit se manifeste dans la règle qui est l’expression du phénomène

majorité qualifiée ou simple, les Etats peuvent se voir opposer des actes auxquels ils n’ont pas consenti. - nature des actes adoptés : - coopération, 2 types d’actes recommandation ou convention - intégration, actes unilatéraux à caractère obligatoire. - applicabilité des actes de droit produits : - coopération, produit des actes qui ne sont pas directement applicables dans les ordres juridiques nationaux. - intégration, applicabilité directe, le droit sera invocable

l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958. Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques