Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

La cour de justice de l’Union européenne Introduction. La CJUE anciennement la CJCE est une institution à part entière de l’Union européenne. Elle a été créée par le traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans son ouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction

pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE. Les tribunaux rendent

de régler des litiges, autrement que la voie classique progresse rapidement. Les raisons expliquant cet engouement pour les modes alternatifs de résolution des conflits sont suffisamment connues, en outre la déception suscitée par les modes juridictionnels. L’arbitrage est une efficace roue de secours, puisqu’il intervient dans plusieurs domaines. Il est surtout connu pour le règlement des conflits liés à l’activité de l’entreprise. En effet, à cause de la privation des salariés de leur rémunération

signification de la notion de constit. Section 1ère : L’objet de la Constitution Paragraphe 1er la notion de constitution On distingue schématiquement 2 approches de la réalité constit. * Dans une première approche la constit reçoit une définition idéologique dans le sens qui lui a été donné par des philosophes des Lumières. On assimile cette notion de constit à une forme déterminée de l’organisation politique, c’est ce qui ressort notamment e la DDHC de 1789 qui dispose dans son art 16

............................... • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Histoire des institutions .......................................................................................................... • Institutions internationales et européennes ........................................................................... • Droit des personnes .....................................................

matière international, il faut avoir une bonne connaissance du droit comparé. A coté du droit de l’arbitrage (règles fixées par les législations étatiques), il faut tenir compte de la pratique arbitrale (manière dont les arbitres mais aussi les institutions d’arbitrage exercent leur activité.) Pour montrer qu’ils sont favorables à l’arbitrage, les Etats essaient d’imposer le moins possible à l’arbitrage laissant la liberté des parties. Il y aura très peu de législations qui seront pour la plus part

politiques, etc. Le droit administratif : ganisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens (domaines et travaux), le contrôle juridictionnel et la responsabilité, et enfin le personnel (la fonction publique) Le droit des finances publiques et le droit fiscal : les ressources et les impôts, taxes) Le droit international public : les rapports entre les Etats (traités internationaux)

pouvoirs, mais de connaitre leur pratique. Le droit constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit constitutionnel institutionnel : L’analyse des institutions politiques, au regard des règles constitutionnelles et de la pratique politique. Ainsi que l’analyse des institutions juridictionnelles. Le droit constitutionnel normatif : A pour principe d’étudier les normes juridiques c’est à dire le système normatif. La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat

de service public La définition du service public Le service public a été un facteur de légitimation du droit administratif. Le service public a été diffusé et devenu un élément du débat public. Un des éléments de l’identité française ? Le service public est l’in des procédés d’action de l’administration. La notion est évolutive. Il existe une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions, agents qui font fonctionner

traités". La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne. En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la