Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

fera l’objet de notre étude. On peut donc définir l’acte administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux

INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES Les relations internationales : les faits Institutions internationales : les mécanismes, façon dont ça fonctionne. Le droit international : (3ème année) sources du droit international, textes fondamentaux… traités conventions. JP internationales. Recouvre l’ensemble. Ce cours se situe dans une société aujourd’hui particulière, société internationale qui a évolué. Entre l’avant-guerre et la 2e guerre mondiale. Accélération de l’histoire

connu des périodes de croissance qualifiées d’ « âge d’or » et puis des périodes de remise en cause qualifiés par certain de « crises ». C’est un D profondément évolutif et c’est à l’aune de ces différents paramètres que l’on va tenter de donner une définition du D administratif. I- L’administration Le terme « administration » est polysémique, c’est un mot qui renvoie à des réalités multiples hétérogènes. D’ailleurs dans le vocabulaire courant, ce terme est employé par exemple pour désigner l’administration

référence, un modèle dans la protection internationale des droits fonda et c’est la raison pour laquelle toute organisation internationale notamment l’Union Européenne tendent vers le système instauré par la Convention. Pour mieux comprendre ce caractère de pionnier sur la scène internationale il faudra tout d’abord s’intéresser au contexte historique de l’élaboration de la convention et présenter ensuite les caractéristiques du droit qui découle de la Convention. Introduction  Paragraphe

« Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions (…) les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives » Jean Monnet extrait du discours prononcé lors de l'inauguration de la Cour CECA à Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de

Verfassungsrevision Mai 2009 23 Jörg Gerkrath Signification et fonctions d’une constitution La notion de constitution est une des notions juridiques les plus complexes et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens de la notion de constitution relève de la « mission impossible » car cette notion se caractérise avant tout par une pluralité de dimensions et par sa polysémie. Déjà dans le langage courant il peut prendre plusieurs sens. Il en est ainsi

DEMBA SY, droit administratif, CREDILA 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT ADMINISTRATIF ET LES AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…)

 Institutions juridictionnelles I. LES NOTIONS FONDAMENTALES La constitution, est l’instrument qui constitue l’Etat. Le contrat social, que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation, ce qui fait qu’un marseillais un parisien etc... Ils sont tous français ! On met en place des institutions pour se gouverner ou de la constitution naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation