Délégation de pouvoirs en France

l’entreprise . Capacité à se remettre en question et à s’adapter à un environnement culturel différent Culture = apprentissage avec un mécanisme de transmission (pas innée)  Conflits possibles entre différents valeurs culturelles (port de la burka en France, roter à la fin d’un repas,…) La nationalité est importante pour définir la culture pour trois raisons : - Politique : institutions différentes enracinées dans des histoires propres - Sociologique : appartenance à une nation

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM

services, l’équilibre et la cohésion économiques, sociales et culturels de la société. C’est d’ailleurs la recherche de l’efficacité au niveau de l’équilibre et de la cohésion économiques qui a constitué l’enjeu principal de la décentralisation opérée en France dans le domaine des services publics locaux, ceux-ci ayant le mérite d’être le plus prêt du citoyen. Le transfert de la compétence historique étatique aux collectivités territoriales se justifie donc par un besoin d’efficacité accrue. Ce besoin d’efficacité

territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes. > Enjeu économique, financier : les collectivités territoriales sont les 1ers inves-tisseurs français mais représentent aussi les plus grosses

pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes

doivent être adaptées au besoin de la population, or les circonstances et les exigences de l'intérêt général évoluent, de même que les techniques juridiques, financières au moyen desquelles le service public est assuré. L'administration doit ainsi pouvoir modifier l'organisation, le fonctionnement, les conditions d'exploitation du service sans que l'on puisse lui opposer d'obstacles notamment juridiques comme l'existence de droits acquis ou le respect de ses obligations contractuelles. Ce principe

par le candidat dont l’offre a été retenue, pour justifier qu’il a satisfait à toutes ses obligations sociales et fiscales (formulaire NOTI1). Il doit être signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public et transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, dans le délai qui lui a été imparti. En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit et signe ce document. En cas d’allotissement, un document unique peut être produit par le candidat