Délégation de pouvoirs en France

au nom de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes III SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................................................3 TITRE I - ÉTAT ACTUEL, ÉVOLUTION ET SPÉCIFICITÉS DU TEMPS PARTIEL FÉMININ EN FRANCE - ÉLÉMENTS DE COMPARAISON EUROPÉENS .....................................................7 CHAPITRE I - UNE TENDANCE GLOBALE À L’AUGMENTATION DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL EN FRANCE COMME EN EUROPE

temps et de compétence, ne peut prendre seul la totalité des décisions. Chaque responsable hiérarchique doit déléguer une fraction de son pouvoir de décision. Le management de l’entreprise est la résultante d’une myriade de décisions prises par les différents délégataires de l’autorité aux divers niveaux hiérarchiques. « L’entreprise est un édifice de délégations d’autorité successives, constituée par la ligne hiérarchique, coordonnées par un centre de décision supérieur constitué par la direction

doivent plutôt être analysés en termes de pouvoirs, conférés non pas dans leur intérêt propre mais dans l’intérêt de l’enfant. La relation enfant-parent bénéficie en outre de la protection de La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a d’ailleurs récemment affirmé dans l’arrêt Mamousseau et Washington contre France du 6 décembre 2007 que l’intérêt supérieur

local ne peut être engagée que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Quant à la responsabilité pénale de la commune, celle-ci ne concerne que les activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. § 1. La détermination du domaine de la responsabilité pénale du maire : des activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission Si il a pu être dit à propos de la responsabilité pénale

enfants, en effet la femme était mineure (donc elle n'avait pas le droit de prendre par elle-même des décisions la concernant, et encore moins des décisions relatives aux enfants), subordonnée donc au « chef de famille ». Cette notion disparait en France en 1970 : la loi dispose que désormais « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » : l'autorité parentale remplace la puissance paternelle. Les lois relatives à l'autorité parentale, depuis 1970, sont : la

pour objet la réalisation de travaux publics, la fourniture de biens et de services passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes de droit public et de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens communautaire, serait évalué à 120 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB. - d’autres chiffres ont été publiés pour l’année 2004, ils concernent les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales : |Marchés en

juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

administratif de Marseille en invoquant de nombreuses illégalités dont les trois principales tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public

parlementariste français tire son origine dans l’interprétation de la séparation des pouvoirs pratiqué en Angleterre, théorisé par Locke, et transmis par Montesquieu. Montesquieu complète la théorie institutionnalisée par Locke en l’associant à la théorie de Aristote. En effet, Aristote préconisait de séparer les différentes puissances et de les confier a un organe de façon exclusive, ainsi la puissance du pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la

Révolution la constitutionnalité d’une loi, et annule cette loi. Dans les pays comme l’Espagne les constitutions récentes font la synthèse des deux vagues de droits de l’Homme, celle de la Révolution française et celle post Seconde Guerre Mondiale. En France, au contraire, les deux textes persistent (la déclaration de 1789 et la CF de 1958), et le Conseil Constitutionnel est chargé de faire la synthèse au cas par cas en vérifiant la constitutionnalité des lois. B) NO RMES ADM I NIS TRAT I VES L ES