Délégué du personnel

de l'employeur peut changer (vente ou fusion par exemple) mais les contrats de travail restent inchangés (art. L1224-1 du code de travail) Les divers modes de rupture du contrat de travail sont au nombre de trois : Le licenciement pour motif personnel (loi fondatrice : 13 juillet 1973), le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique (L1233-3 du code de travail) La démission suppose une « volonté claire, sérieuse et non équivoque de

réglementée ; Que l’Inspecteur du Travail n’a ni été informé, ni été associé à ce licenciement ; Qu’aucune réunion d’information et d’explication n’a été organisée par la SAPH avec les délégués du personnel Qu’aucun dossier précisant les causes du licenciement opéré, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement n’a non plus été constitué Qu’il est curieux que pour une Entreprise qui dit être en difficulté économique, elle a pourvu à son remplacement peu de

interprofessionnel et national ii. L’action syndicale dans l’entreprise Tout syndicat représentatif peut s’il a constitué une section syndicale et si l’effectif de l’etp est supérieur ou égal à 50 salariés, désigner un salarié de l’etp comme délégué syndical. Le délégué syndical à pour mission : Présenter les revendications à l’employeur. En défendant les intérêts des salariés. Celles-ci ont pour objet de déboucher sur l’ouverture d’une négociation collectives et la reconnaissance de nouveaux droits

aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et les conflits du travail. 1. LES SYNDICATS DE SALARIÉS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE La liberté syndicale

Santé Environnement Bac ProProduction personnelle écrite Académie de Rennes | Session : 2012/2013 | Spécialité de Bac Pro : TECHNICIEN DU BATIMENT ASSISTANT D’ARCHITECTE | Nom : Géréec | Dossier à rendre au plus tard le : 10/04/13 | Prénom : Martin | Date de remise du dossier :10/04/13 | Prévention Santé Environnementen Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa

Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes | Session : 2012-2013 | Spécialité de Bac Pro :Gros œuvre | Nom : .... | Dossier à rendre le : 19/04/2013 | Prénom : .... | Date de remise du dossier :19/04/2013 | Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

Le comité d’entreprise Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22février1945 et la loi du 16mai1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent

découlant. Les acteurs de la prévention en entreprise: 1. Les délégués du personnel 1.1 Election des membres Les rôles des délégués du personnel sont: Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l’employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.) Le second rôle du délégué du personnel est de saisir l’inspection du travail lorsque l’employeur

I) Définition, caractérisation des organisations 2) économie industrielle  Elle s’intéresse au personnel Les Typologies • L’Activité : chaque système technique mis en œuvre va avoir des incidences (sur les flux à l’intérieur des entreprises, sur le système de valeurs…) -secteurs d’activités : I) Mine, Agriculture II) Industrie III) Services -secteurs d’entreprise : INSEE  toute entreprise à un code NAF (Nomenclature d’Activité Française) Convention collective : Droit conventionnel