Délégué du personnel

avant le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salariés, puis les limites des pouvoirs des représentants du personnel. I. Le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salariés 1. Les deux types de représentants du personnel En effet, les représentants du personnel sont caractérisés en deux types, d'un côté nous distinguerons les représentants élu entre autre les délégués du personnel ainsi que le comité d'entreprise

stagiaire de l'entreprise, avez-vous suivi une formation ou information à la sécurité ? q Oui q Non Préciser le support utilisé pour cette formation : LES ACTEURS INTERNE DE PRÉVENTION DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Existe-t-il des délégués du personnel ? q Oui q Non Indiquer au moins deux missions d'un délégué du personnel CHSCT : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Existe-t-il un CHSCT au sein de l'entreprise ? q Oui q Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d'un CHSCT

Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes LP Coëtlogon 53, rue Antoine Joly RENNES | Session : Système Électronique Numérique | Spécialité de Bac Pro : Telecom et Réseaux | Nom : Riaudel | Dossier à rendre au plus tard le : 06/05/2013 | Prénom : Kévin | Date de remise du dossier : | Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise

| Prévention Santé Environnement | | 1 à 5 rue Louis MarchalB.P. 2053590016 BELFORT | en Baccalauréat professionnel | | Situation d’évaluation n°2PRODUCTION PERSONNELLE ÉCRITE | Nom : | | Prénom : | | Classe : | | Bac pro : | | Nom de l’entreprise :Adresse : | | Effectif entreprise | Femmes : |  Hommes : | Total : | L’entreprise fait-elle partie d’un groupe Oui Non Si oui effectif total du groupe : | Description des activités de l’entreprise : |

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : 2014 Spécialité de Bac Pro : Topographe Nom : Dossier à rendre au plus tard le : 22/04/2014 Prénom : Date de remise du dossier : 22/04/2014 Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise

respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère

juridictions du fond pourront ainsi, à la demande des parties ordonner la communication d’informations, documents. Une particularité procédurale inhérente aux instances prud’homales permet aux délégués du personnel(mais également aux salariés après que la procédure ait été initiée par les délégués du personnel), dans le cadre de leur droit d’alerte, lorsqu’ils « constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui ne

Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour les

Dans ce cas, l’employeur pourra demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice subi. II. Le licenciement A. La distinction entre les différents régimes de licenciement. a. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est la cause objective vérifiable et directement imputable au salarié. La cause sérieuse peut être une faute ou une cause non fautive mais suffisamment importante

autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux fonctions de délégués du personnel et qui est encore sous la protection de la loi. De ce fait, pour régler ce litige on peut avoir deux hypothèses :  Si l’entreprise a reçu une autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel  Si l’entreprise n’a pas reçu d’autorisation de l’inspecteur de travail. L’importance de ces deux