Délégué du personnel

travailleur ; - la pression des tiers ; - la légèreté blâmable ; - les cas particuliers (licenciement pendant période maladie, maternité, accident du travail) ; - le licenciement des délégués du personnel sans autorisation ; - le licenciement en période d’essai. ð Cas de rupture abusive du fait du travailleur - Très rares. Motivés généralement par des besoins de porter préjudice à l’employeur ou par des considérations d’ordre

Convention collective Accord d'entreprise Règlement intérieur Usage d'entreprise     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Effectifs N Selon règles  représentation du personnel" Selon règles "Protection sociale" N-1 N-2 N-3 N-4 Instances représentatives du personnel O Délégués du personnel Délégués syndicaux Comité d'entreprise CHSCT N N/A Date dernires lections               

travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle. En cas de non respect des obligations de l'employeur • Le non respect de l'obligation d'établir un PSE ou de l'obligation de consulter les représentants du personnel à propos du plan de reclassement des salariés intégré au

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CAS PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux

II – Les acteurs des relations sociales (IRP) Les représentants du personnel, élus ou désignés par les salariés dans le cadre des IRP,  constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi

nombre de sanctions, y compris de nature pénale (délit d’entrave notamment). Dans les pages qui suivent, le terme " entreprise " qui est utilisé fait référence à toute personne morale, dont les associations, qui emploie à un titre ou à un autre du personnel salarié. Le droit d’expression des salariés Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L. 461-1 et s.) :   le contenu,   les conditions d’exercice

stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier]

Institution représentative du personnel, obligatoire à partir de 50 salariés, disposant de deux types d’attributions : d’une part, la gestion des œuvres sociales, culturelles, sportives de l’entreprise, d’autre part, l’information et la consultation en matière économique et sociale. Délégué du personnel salarié élu dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ses collègues. Délégué syndical Salarié désigné par

peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats

GROUPE N0 3 DE LA Licence GRH/IPHEC 2013-2014 1 Le plan Introduction I- Historique et définition du concept. a- Historique b- Définition des concepts II- La Relation professionnelle et son contexte a- Les délégués du personnel b- Le comité d’entreprise c- Les délégués syndicaux III- La Pratique de la relation professionnelle dans l’entreprise a- Les Règlements des conflits b- La communication IV- Le role économique et social de la relation professionnelle a- Le role