Délégué médical

être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience, effectif d’adhérents et cotisations

travers l’institution des délégués du personnel Pour mener à bien sa mission, le législateur a mis des moyens à la disposition dudélégué du personnel. Il s’agit des éléments suivants :- l’employeur doit accorder le temps nécessaire au délégué pour exercer safonction. A cet effet, le délégué dispose de 15 heures par mois payées commetemps de travail.En outre, l’employeur est tenu de recevoir les délégués au moins une fois pas mois. • Les délégués doivent disposer d’un local

1. Les délégués du personnel - Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés - Ils sont élus pour 4 ans - L’employeur doit inviter à la négociation du protocole pré-électoral tous les syndicats présents dans l’entreprise sans exception La mission générale du délégué du personnel - Ils font des réclamations : défense des droits acquis - L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois - Ils remettent à l’employeur 2 jours

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

au parlement) Mohand Laenser persiste et signe et récupère le Ministère de l’intérieur, un homme du Makhzen politisé certes, mais qui reste le mieux pour ce poste surtout avec sa faible personnalité et la présence de Charki Draiss comme Ministre délégué qui jouera potentiellement le vrai rôle! Bon point pour Ouzzine qui a récupéré un Ministère qui a connu les dernières années un vrai changement et surtout plein de projets et d’évènements à venir dans les années prochaines. Idem pour le Ministère

salarié devra saisir non pas le conseil des prud’homme mais le tribunal administratif car il s’agit d’une décision d’un fonctionnaire. a) Les délégués du personnel Un délégué du personnel est obligatoire dans les entreprise ayant au moins 11 salariés. Le délégué du personnel est un salarié élu par les salariés de l’entreprise pour 4 ans renouvelable. Ce délégué est un salarié protégé. * Les missions de l’inspecteur sont diverses : * il veille a la réglementation du travail * il présente

dans l’entreprise en suivant les soucis d’un DRH d’entreprise, avec 98 salariés divisés en deux établissements. Dans un premier temps nous analyserons la création d’une section syndicale, dans un deuxième temps nous verrons qui peut être nommé délégué syndical et finalement dans un troisièmes temps nous parlerons de la reconnaissance des UES. Dans un premier temps, le DRH s’interroge sur la licéité de la création d’une section syndicale par le syndicat Vandervlist, adhérent à la CGT, mais crée

.......................................1 INTRODUCTION 2 I. Présentation du Ministère du Commerce et de l’Industrie 5 A. Présentation 5 1. Structure du Ministère du Commerce de l’Industrie 5 2. Les organismes rattachés au ministère délégué en charge du commerce 6 3. L’établissement sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie 7 B. Présentation de la direction du commerce et de la normalisation 8 1. Service de contrôle des normes et de la qualité 8 2. Règlementation

tranches d'âges, des fonctions (technique, administrative, commerciale, financière, services généraux), de la hiérarchie (cadres supérieurs, cadres moyens, employés), d'un statut particulier (délégué syndical, membre du comité d'entreprise)... N'oublions pas que la loi oblige l'entreprise à informer les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise sur certains sujets, avant l'ensemble du personnel. • Les facteurs de démotivation en interne peuvent être nombreux. Ils peuvent être liés - au manager

personnel au sein de l'entreprise. L’élection est organisée pendant le temps de travail. Le nombre de personnes dans le comité d’entreprise (CE) varie selon le nombre d’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 11 salariés. Leur nombre varie en fonction de l’effectif salariés de l’entreprise. La mise en place d’un comité d’entreprise