Délégué médical

la question de la mesure de l’audience syndicale alors que l’élection professionnelle censée permettre de la mesurer avait aboutit à un procès-verbal de carence, faute de protocole d’accord préélectoral et de candidat. Un employé avait été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT, celui-ci bénéficiant de la présomption de représentativité par affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. La Cour de Cassation a statué que cette décision était

intérêts correspondant au préjudice subi. Haut Échéance du terme du CDD Fin du CDD de plein droit Le CDD s'achève à l'échéance du terme prévu au contrat. Toutefois, lorsque le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (en tant que délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, etc.), la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. À savoir : si le contrat est suspendu (congés maladie, maternité, ...), la date du terme du

forme une Confédération. La représentation syndicale:Les délégués syndicaux et les représentant syndicaux. En France dans les entreprises privées et publiques et dans les administrations ou dans l’éducation il y a des délégués syndicaux et des représentant syndicaux . L'organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d'entreprise ou par les conseils administration .Les délégués et les représentants défendent les salariés et présentent

ou sur le site internet du journal officiel. III - Quel est le rôle d’un syndicat? Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le biais de leurs délégués syndicaux, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant au salarié les informations obtenus lors des réunions des organes paritaires ou encore en informant les salariés sur leur droit individuel. En cas

stagiaire de l'entreprise, avez-vous suivi une formation ou information à la sécurité ? q Oui q Non Préciser le support utilisé pour cette formation : LES ACTEURS INTERNE DE PRÉVENTION DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Existe-t-il des délégués du personnel ? q Oui q Non Indiquer au moins deux missions d'un délégué du personnel CHSCT : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Existe-t-il un CHSCT au sein de l'entreprise ? q Oui q Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d'un

Synthèse des faits : Le 3 avril 2006, M.X, salarié de la société Samsic sécurité, est nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT. Le 17 mars 2009 il démissionne de ce mandat de syndicaliste pour aller exercer la même fonction mais cette fois pour le syndicat CGT du 3 avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave. Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme. La procédure : Première instance : M.X

et la mission des institutions représentatives du personnel 1.1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1.2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit de déplacement

collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine

est obligatoire à partir de 11 salariés pour les délégués du personnel. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par

attirer les médias dans leurs combats. Quelle est la place des syndicats en France ? Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels. En