Délégué médical

en principe des entreprises dont l'effectif salarial est supérieur à 50. • Dans l'hypothèse ou un comité aurait dû être créé mais ne l'a pas été, les délégués du personnel sont compétents pour exercer ce droit. L'alerte par les délégués est donc réservée au seul cas de carence. Remarque. L'intervention du comité d'entreprise ou des délégués a un caractère facultatif. L'alerte est un droit et non une obligation. Elle est soumise au respect de la "confidentialité". Cette obligation de discrétion

part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié mandaté, sans qu’il ne soit besoin que la convention collective de branche

l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. * Le délégué du personnel Mise en place(art. L2312-1 et s. CT) | Obligation d’organiser des élections de DP dans les établissements de 11 salariés ou plus en même temps que celles des représentants du CE, s’il y a lieu (art L2314-2 CT).Les élections doivent avoir lieu au sein de l’entreprise ou de chaque établissement distinct s’il y en a. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif salarié (art. R2314-1 CT)

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par

disposition de la section syndicale.
Le délégué syndical représente la section auprès du chef d’entreprise. Quelles sont les attributions d’un syndicat ?
Il négocie avec les représentants patronaux et avec les représentants de l’État.
Il passe des contrats concernant la profession (conventions collectives).
Il peut décréter la grève.
Il peut aller en justice pour défendre ses intérêts.
Il présente les candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise

sécurité dans l’entreprise ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Source : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d’un CHSCT. Source :

travailleurs de l'industrie 2.3. Délégués du personnel et délégués syndicaux Le délégué du personnel représente le personnel auprès de l'employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, salaires…). Le délégué syndical représente son syndicat auprès de son employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le délégué du personnel et le délégué syndical, fonctions qui

exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel Source : www.droitsdesjeunes.gouv.fr Surligner dans le document 2 le principal droit accordé aux organisations syndicales dites « représentatives ». 1.3 Rôles des délégués syndicaux dans l’entreprise : Document 3 : Les délégués ont une fonction de représentation et de défense du personnel syndiqué, et des intérêts collectifs. Ils disposent pour

lycéenne, l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Il est consulté avant chaque conseil d'administration quand l'ordre du jour inclus un de ses domaines de compétence. Haut Composition du CVL Le conseil des délégués pour la vie lycéenne comprend : 10 représentants des élèves, 8 représentants de personnels travaillant au lycée, 2 représentants de parents d'élèves. Le CVL est présidé par le chef d'établissement. Le vice-président du

aujourd'hui ministre délégué auprès du ministre de l'intérieure. Mohamed Louafa l'ami des étudiants ; l'ancien ministre de l'éducation national ABRA KADABRA devient ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales et de la gouvernance, successeur de Mohemad Najib Boulif autrement dit c'est lOUAFA qui va trouver la solution du problème de la caisse de compensation après avoir trouver les solutions aux problèmes éducatif Mohamed Najib Boulif ministre délégué auprès du Premier