Délit de coalition

Pour une nouvelle pénalité On va donner des moyens à la justice, 3 articles DDHC : - Article 7 : principe de la sûreté, interdiction des arrestations, des détentions arbitraires, lutte contre la justice retenue du roi. Principe de la légalité des délits et des peines, la loi fixera les infractions et les peines qui sanctionneront les infractions pénales. - Article 8 : principe de la propriété des peines, non rétroactivité de la loi pénale. - Article 9 : principe de la présomption d’innocence.

demeure un citoyen d’une entreprise. Droit et relations collectives de travail La révolution française a condamné toute forme d’entente ou de coalition, différents textes qui ont supprimé les corporations, la loi le Chapelier (1791) qui interdit les groupements, interdire et reprimer toute organisation collective. Napoléon a inseré le délit de coalition. XIXs. La loi va reconnaître la possibilité aux salariés de se réunir, de s’organiser et d’affirmer leur existance collective. 1884 : loi d’apres

dans un deuxième temps du droit de grève actuellement. I – Apparition et reconnaissance du droit de grève 1. Dates dans l’histoire Jusqu’au XIX ème siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit d’alliance d’ordre politique soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier

mœurs. III. La liberté d'agir n’étant que le pouvoir de faire ce qui ne nuit pas à autrui, ne peut jamais entraîner l'impunité des actions criminelles. IV. De même la liberté de s'assembler paisiblement n'entraîne pas l'impunité des crimes ou délits commis dans les assemblées. Le droit de s'organiser, de délibérer, de prendre des arrêtés, n'appartient qu'aux seules assemblées autorisées par la loi, et réunies sous la forme, dans les lieux, aux jours et heures qu'elle a prescrits. Tout autre

révocable par lui. Tous les actes du roi devaient être contresignés par un ministre. Enfin, les ministres étaient responsables selon une procédure pénale devant le corps législatif. En effet, celui-ci peut les accuser par le vote d’un simple décret, de délits commis contre la sureté nationale et la constitution. En pratique, cette procédure pénal, sera utilisé pour sanctionné les divergences politique de l’Assemblé. B-Un ajout de responsabilité sous les Chartes La Charte de 1814 ne mentionner pas les

compte deux facteurs : Ø Le politique Qui reflète le triomphe de l’individualisme et de l’égalité pour tous, proclamés avec la Révolution Française. La loi Le Chapelier (1791) garantit l’individualisme et interdit les groupements ainsi que les coalitions. Cette loi a pour effet d’interdire la grève et les syndicats. Ø L’économique Avec le bouleversement apporté par la Révolution Industrielle. La Révolution Industrielle modifie profondément la structure de la société en vidant les campagnes

révolution française interdit les corps intermédiaires, les parlements régionaux, également les corporations de métiers, toutes les formes d’organisations collectives (société de compagnon), elle va interdire les mouvements collectifs en créant un délit pénal de coalition. Ce qui est problématique c’est l’aspect collectif. Les phénomènes individuels sont acceptables, ce qui est collectif ne l’est pas. Il ne doit rien exister entre le citoyen de base et les représentants du peuple, tous les corps intermédiaire

entamé une négociation préalable à la grève du 29 janvier, une première en France dans l’Éducation. Les syndicats peuvent aussi décider d'une manifestation ou d'une grève, le droit de grève a établit en 1884 et cela a permis de supprimer le délit de coalition. Les grèves peuvent concerner simplement une entreprise (délocalisation de Schneider Electric, Merpins, 2010) ou elles peuvent concerner l'ensemble du pays  (augmentation de l'âge légal du départ à la retraite en 2010). Pour informer les syndiqués

la loi n° 104-12 énonce que: " Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, notamment lorsqu'elles tendent à :          1- Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;          2- Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant

C.E.N.A est jointe à toutes étapes de la procédure. En cas de besoin, la C.E.N.A peut saisir la juridiction compétente par citation directe du mis en cause. La saisine des juridictions se fait sans frais. 6 Article L.14 Sauf cas de flagrant délit, les membres de la C.E.N.A ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Article L.15 La C.E.N.A est dotée d’un Secrétariat dirigé par un Secrétaire