Délit d'entrave

DATES PRINCIPALES (IVG+CONTRACEPTION): 31 juillet 1920 : la loi du 31 juillet, réprime fortement l'avortement (défini comme un crime) et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles. 1923 : le Code pénal fait de l'avortement un délit, afin de mieux le poursuivre devant les cour d'assises. 23 juillet 1939 : le Code de la famille accroît la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Création de brigades policières spécialisées dans la chasse aux avorteuses

personnel sont tenues d’assurer un service minimum (santé, libéraux compris) Respect du droit de propriété Eventuelles détériorations commises pdt greve= délits, condamnations possibles Respect de la liberté de travail des non-grévistes et de l’employeur Grevistes ne doivent pas faire obstruction au travail des non grevistes= délit d’entrave, ni empecher l’accès au lieu de travail Formes de grève non couverte par le droit de grève Grève du zèle : application minutieuse des reglementations et consignes

part, sur le plan des équipements et du personnel hospitaliers, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) préconise, pour les IVG tardives, “l’aménagement de moyens hospitaliers adéquats, actuellement insuffisants dans notre pays”. Le délit d’entrave à la pratique légale de l’IVG est intégré dans le Code pénal et non plus dans le code de la santé publique. Il est élargi aux “pressions morales et psychologiques, menaces et intimidations” envers les femmes concernées, leur entourage et le personnel

travail (durée) * Formation * Relations professionnelles * Condition de vie des salariés et de leur famille dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise (logement) La non présentation du bilan social est constitutive de délit d’entrave. Qualifications : La loi prévoit au niveau de la branche professionnelle une négociation obligatoire tous les 5ans sur la nécessité d’une révision des classifications pour les organisations professionnelles liées par une convention de branche

insuffisantes, le comité d’entreprise peut alors décider d’établir un rapport avant d’informer les organes d’administration ou de surveillance de l’entreprise. Un refus de réponse venant de la direction de l’entreprise peut être assimilé à un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Les informations fournies au Comité d’entreprises doivent restées confidentielles. Si le caractère confidentiel de la procédure n’est pas respecté, la connaissance de son existence par des tiers

représentant du personnel pendant une grève commet un délit d’entrave. Lorsque l’employeur s’oppose ou interdit l’accès à l’entreprise qui veut vérifier que toutes sont messires de sécurités que l’employeur a mis en place ont été respecté. Ceux qui ne font pas grève doivent pouvoir travailler dans des conditions normales. Toute entrave au libre exercice de la grève et au libre exercice de la mission des représentant des personnels sont qualifié de délais d’entrave. 3) La protection contre le licenciement

d’effectif | | Nombre  | | Désignation | | Attributions | | II – LES MOYENS D’ACTION | 1. Le crédit d’heures | 2. Moyens matériels | 3. Moyens financiers | 4. Moyens juridiques et Réunions | | | | | III – LA PROTECTION | 1. Le délit d’entrave | 2. La protection contre le licenciement | | |

que celui-ci désigne les membres du CHSCT. Il doit convoquer le collège nominativement et par écrit. De plus il doit convoquer les suppléants. Si l’employeur ne convoque pas cette réunion du collège désignatif il est passible de poursuites pour délit d’entrave à la constitution du CHSCT.  Le collège désignatif Ce collège désignatif est un collège unique qui est composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles issus de différents collèges électoraux. Même si les représentants désignés

atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne l’employeur de la non mise en place de l’IRP. Un an d’emprisonnement et 3750 € (peine maximum). Pour relever et sanctionner cette infraction, c’est le tribunal correctionnel qui va s’en occuper. Contrairement au conseil du prud’homme il est composé de juges professionnels. Il y a trois niveaux : infractions, les délits et les crimes Section 1 : présentation générale des IRP

Chapitre « Le licenciement » C. Dispositions diverses a. Cumul des mandats Un même salarié peut cumuler plusieurs mandats à l’exception de représentant élu du personnel au CE et représentant syndical au CE. b. Délit d’entrave Le Code du travail sanctionne, pour délit d’entrave, toute atteinte aux règles de désignation, de fonctionnement, d’attribution ou au statut protecteur des représentants du personnel. 2. Les délégués du personnel Cette institution a été aménagée par la loi Auroux