Délit d'entrave

la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (article L. 2315-6 du Code du travail). S’il ne met pas un local à leur disposition, il se rend coupable du délit d’entrave, sauf à invoquer un cas de force majeure (Cass. crim. 25 septembre 2007 n° 06-84.599). Droit de communication des délégués : Selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils

juin 2013 n° 12-13.599). Il faut préciser qu’en dehors de ce type de demande expresse, le CHSCT, de manière générale, doit être réuni au moins tous les trimestres, à l’initiative de l’employeur. Le non-respect de cette obligation caractérise un délit d’entrave. Toutefois, le CHSCT peut être réuni plus régulièrement si nécessaire. Cela peut arriver dans les secteurs à risques. Dans ce cas, les DP peuvent également exiger une augmentation du nombre de réunions. Leur fréquence peut être déterminée par

de l'incapacité juridique de la femme, l'époux conserve le droit d'imposer le lieu de la résidence et d'autoriser ou non l'exercice d'une profession par sa femme. Il garde l'autorité paternelle sur les enfants. Annexes 229 1942 L'avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l'État », il est puni de mort. 1944 Les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité. 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes dans

fondamentale du respect des libertés individuelles. On ne peut être reconnu coupable d’un crime ou d’un délit que si les éléments constitutifs de l’infraction sont définis par la loi, et si la peine à laquelle s’expose l’auteur de l’infraction est prévue par une loi. Ce principe découle de la Constitution elle-même (art. 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables »). A contrario une loi n’est pas nécessaire

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il

cassation, le 12 avril 1988, il n’est pas possible pour l’employeur de soumettre l’utilisation du crédit d’heures à son autorisation préalable ou encore de contrôler a priori l'emploi du temps du délégué du personnel, sous peine de commettre un délit d'entrave. Toutefois, la cour de cassation pose une limite à ce principe, dans un arrêt du 18 janvier 1961, dans le but d’organiser au mieux la bonne marche de l’entreprise, il peut être demandé aux représentants du personnel d’informer au préalable leur

l’article L.483-1 et suivants du code du Travail, toute entrave au fonctionnement régulier du comité ou obstacle mis à l’accomplissement de la mission de l’inspecteur du travail ou de ses assistants constitue un délit passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement. Il s'agit d'entraver : la constitution du comité la désignation de ses membres le fonctionnement du comité (crédit d'heures, local, réunions) l'accès à l'information l'accès à la consultation Tout comme n'importe quelle

la loi Veil est reconduite définitivement. 1982 (décembre) : la loi Roudy permet le remboursemement de l'IVG par la Sécurité sociale. 1988 (28 décembre) : un arrêté légalise la distribution du RU 486. 1993 (janvier) : loi Neiertz, qui crée le délit d'entrave à l'IVG 1999 (1e juin) : le NorLevo, médicament permettant une contraception d'urgence, appelé aussi "pilule du lendemain" est en vente libre dans les pharmacies. Une circulaire signée par Ségolène Royal et datée du 6 février 2000, prévoit sa

l’avortement est votée mais l’ avortement est interdit aux femmes étrangères, et n’est pas remboursé. 4 décembre 1974 : loi sur le remboursement des contraceptifs. 1993 : loi Neiertz qui prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement pour le délit « d’entrave à l’IVG ». 4 juillet 2001 : loi autorisant l’avortement hors établissement médical, allongeant le délai légal de deux semaines. Les chefs de service d’un hôpital public devront assurer l’organisation des IVG. La publicité et l’information sur

était illicite en elle, depuis le Code pénal de 1810, ce n’était pas la cessation du travail, mais sa cessation concertée, la concertation conduisant à une coalition, c’est à dire à une association non autorisée qui, même temporaire, constituait un délit. On reconnaît là ce qu’on pourrait appeler la phobie des hommes de 1789 et de la première Constituante, qui - à l’instar de tous les gouvernements antérieurs, redoutaient les attroupements et groupements d’individus, dont on ne sait jamais ce qui peut