Délit d'entrave

= aux salaires qu’il aurait perçu entre licenciement et réintégration - ou indemnisation pour violation du statut protecteur : indemnités : salaires jusqu’à la fin de la période de protection + indemnités de rupture + D&I (6 mois min) 4. Délit d’entrave - Elément légal : voir texte - Elément matériel : o Entrave à la mise en place des institution représentatives du personnel o Entrave au fonctionnement régulier de ces instances o Entrave à l’exercice

salariés chaque section syndicale d'un syndicat représentatif aura droit à un local spécifique -les sections non représentatives auront droit à un local commun • Invitation de personnalités extérieures, avec l'autorisation de l'employeur sinon délit d'entrave;sauf s'il fait venir des personnalités syndicales et que la réunion se déroule dans le local syndical de la section ou des sections syndicales

représentants des institutions (médecin, inspecteur du travail, ingénieur de la cram…), s’assurer des travaux réalisés entre les réunions. Le code du travail prévoit des obligations que doit respecter le président pour ne pas commettre un délit d’entrave réprimé par la loi (article L 263-2-2 du code du travail). Il faut donc mettre en place une organisation avec les membres du CHSCT pour respecter ces différentes obligations et favoriser l’action de prévention. Mission d’information Le

avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre décision. Le refus de consultation du une CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. Le CE peut saisir (droit de saisine) • l'inspection du travail lorsqu'il lui semble aux CDD et/ou CTT est recours que le ou lorsqu'il constate un / abusif et des CDD et/ou accroissement important CTT Les autorités de régulation

(recueillir son avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre une décision. Le refus de consultation du CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. · Le CE peut saisir (droit de saisine) l'inspection du travail lorsqu'il lui semble que le recours aux CDD et/ou CTT est abusif et /ou lorsqu'il constate un accroissement important des CDD et/ou CTT Les autorités de régulation Au niveau

désignées. Les IRP sont les partenaires incontournables de l'employeur dans le cadre de la négociation collective et individuelle ainsi que de la gestion sociale de l'entreprise. La loi leur offre des compétences étendues, et l'employeur risque le délit d'entrave à leur bon fonctionnement, s'il ne respecte pas ces compétences. Il est donc primordial de bien connaître ces institutions afin de gérer au mieux la dimension sociale et humaine de l'entreprise. Comment les IRP fonctionnent-elles ? Quelles sont

* Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier juin 1791 : interdiction des groupements professionnels destinés à défendre des intérêts collectif. - Code pénal 1810 : création du délit de coalition, constituée en présence de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres

sociales sont les Droits reconnus aux travailleurs au sein de l’entreprise. Il s’agit notamment : - De la liberté syndicale : chacun peut adhérer au syndicat de son choix. Toute mesure disciplinaire fondée sur l’activité syndicale serait un délit d’entrave. - Le Droit de grève : la grève ne peut pas justifier de licenciement sauf à l’encontre de salariés reconnus coupables de fautes graves ou lourdes. Pour garantir le libre exercice de ce Droit, il est interdit à l’employeur d’avoir recours

de nature à effectuer de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise Demande d’explication aux dirigeants lors d’une séance du CE et la réponse est à la prochaine séance du comité d’entreprise et s’il ne répond pas c’est un délit d’entrave. Si réponse est insuffisante ou si la situation est maintenue préoccupante le CA établi un rapport d’alerte qui est transmis au dirigeant et aux CAC. Le CE peut décidé de saisir le Conseil d’administration qui doit délibéré et motivé sa réponse

licencier une femme enceinte. 1985. Loi sur l'égalité entre époux dans les régimes matrimoniaux et l'administration des biens de la famille. 1987. Loi instaurant l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale. 1992. Loi créant le délit d'entrave à l'IVG. 1994. Réforme du Code pénal: première reconnaissance légale du viol conjugal et du harcèlement sexuel. 2000. Loi sur la parité dans les mandats électoraux et les fonctions électives. 2002. Loi permettant à la femme de transmettre son