Délit d'entrave

de consultation des délégués du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r.1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur fautif, par la commission d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. l'article l.1321-4 du code du travail précise que le règlement intérieur est publié et communiqué à l'inspection du travail, accompagné des avis institutions représentatives du personnel

personnel Le délégué du personnel bénéficie d'un statut protecteur. En effet, de par ses fonctions particulières, il est nécessaire de le protéger. Par conséquent, toute mesure discriminatoire à l'encontre du délégué peut être constitutif du délit d'entrave. L'article L. 2316-1 du Code du travail précise que quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de ses fonctions sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une

complétant le code pénal, dans l’article 607-5 qui dispose que « le fait d’entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 20.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». Dans le code pénal français, article 323-2 l’atteinte au fonctionnement constitue un délit, car « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de 8 Ludovic François

d’accord électoral et établir les listes. Si cette initiative est vaine faute de candidats, un procès-verbal de carence est établi, mais cette procédure doit être renouvelée tous les ans. L’employeur qui ne respecte pas son obligation commet un délit d’entrave. Pour être électeur il faut : avoir au moins 16 ans, avoir au moins 3 mois d’ancienneté, ne pas avoir été condamné à des peines privant de droits civiques. Pour être éligible, il faut être électeur, avoir 18 ans accomplis, travailler dans l’entreprise

12 mois. la multiplicité des juridictions statuant en matière sociale Dans l’ordre judiciaire Tribunal de police intervient pour les infractions les plus faibles. Tribunal correctionnel pour les délits (environ 150 délits dans le code) susceptibles de peine de prison. délit d’entrave : faire obstacle à un représentant du personnel Parmi les juridiction civile on peut saisir le tribunal d’instance (litiges collectifs relatifs à la mise en place de la représentation du personnel) ou le

droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectivement qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts. (art. L. 411-1 du code du travail).  L’activité syndicale: L’activité syndicale est pénalement protégée par le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. ðDimension collective: - revendiquer, négocier, former, défendre les intérêts généraux de la profession. ðDimension individuelle: - Action en substitution, - Assistance et représentation des salariés

décembre 1974 pour 5 ans puis adoptée définitivement le 30 novembre 1979. Le remboursement de l’IVG est voté en 1982. En | | |1993, la loi crée le délit d’entrave à l’IVG face à la recrudescence d’actions de commandos anti-avortement dans les hôpitaux. En 2001, les députés votent l’allongement du délai légal pour recouvrir à l’IVG ainsi |

respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive. En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP). En cas d'accident du travail alors que le risque avait été relevé dans le Document Unique, la faute inexcusable de l'employeur sera de fait établie

code penal “Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionement d’un systeme de traitement automatise de donnees est puni de 5 ans d’emprisonement et de 75000 Euros d’amende “. La destruction de fichiers ,de programmes,de sauvegardes,le falming(consiste a se livrer a des attaques via l’internet en ayant la volonte de perturber le systeme d’information de son interlocuteur et en suscitant un encombrement important de la capacite memoire.)ils sont autant des actes d’entrave susceptible de provoquer

le tribunal de grande instance peut interdire une grève si elle se traduit par un trouble manifestement illicite ( occupation des locaux, blocage des machines ). Il est interdit aux grévistes d'empêcher les autres salariés de travailler ( délit d'entrave ), de séquestrer ou de dégrader les biens appartenant à l'entreprise, sous peine de se voir condamner par une juridiction pénale à de fortes amendes, et même à une peine d'emprisonnement. Comme on n'a pu le constater, il est très compliqué