Délit d'entrave

aient été volontaires et que leur auteur ait eu conscience de commettre une action illicite. Mais, il n'est pas nécessaire pour autant que le délinquant ait eu l'intention de nuire. La jurisprudence, constante, considère que l'élément intentionnel du délit est caractérisé lorsque l'"accès [est] fait sans droit et en pleine connaissance de cause". Pour cela, "il suffit que le "maître du système" ait manifesté l'intention d'en restreindre l'accès aux seules personnes autorisées". "L'absence de droit résulte

fournit également une grande réflexion sur la théorie du contrat ainsi que sur le tyrannicide. Il publie en 1575 un mémoire intitulé « Du droit des magistrats sur leurs sujets ». Dans ce livre Bèze y défini le tyran et notamment celui prit en flagrant délit de tyrannie. C’est lui qui est l’instigateur des massacres. Contre ce tyran-là, les sujets ont le droit de s’insurger et d’être tyrannicide. Il va également fournir une nouvelle théorie sur l’origine et la légitimité du pouvoir, la théorie du double

pdf B. Le respect du droit de propriété La législation interdit à tout utilisateur de faire des copies de logiciels commerciaux pour quelqu’usage que ce soit. Les copies de sauvegarde sont les seules exceptions. La copie d’un logiciel constitue le délit de contrefaçon sanctionné pénalement (code de la propriété intellectuelle). L’auteur d’une contrefaçon engage directement sa responsabilité, il peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs et civils; la personne morale qui l’emploie, par exemple

affaires Élément légal : un fait violant un texte Art 113 du code pénal Français : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Art 8 de la déclaration des droits de l’Homme : « La loi ne

l’avortement. En 1976, est crée l’allocation de parent isolé, afin qu’aucune famille ne se trouve en dessous du seuil de pauvreté. En 1982, remboursement de l’avortement. En 1993, -loi du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG -meilleure protection de la femme enceinte. En 2000 la pilule est en vente libre dans les pharmacies. En 2001, loi du 4 juillet sur l’avortement et la contraception : le délai légal pour avorter passe de 12 à 14 semaines

la situation économique de l’entreprise »                 Cette procédure comporte 3 éléments :                                - Le CE ( ou les dp) va demander des explications à al direction. Si la direction ne répond pas elle s’expose au délit d’entrave. si al réponse n’est pas satisfaisante ou confirme les inquiétudes du personnel ...                                - Le CE va établir un « rapport d’alerte » généralement avec l’aide d’un expert comptable rémunéré par al société                                -

Les Infractions. L'infraction au terme de l'article 2 du Code Pénal est Concernant les actes de complicité accomplis en Côte d'Ivoire pour les crimes et délits commis à l'étranger, il faut la réunion de deux conditions cumulatives selon l'article 659 du Code de Procédure Pénale [CPP].  La réciprocité de l'incrimination.  Le Crime ou le délit a été constaté par une décision définitive étrangère. S'agissant des contraventions un seul cas de poursuite est prévu pour l'article 664 du CPP, il s'agit

sociaux6°- Quelle catégorie nous intéresse-t-elle ?C’est la catégorie des enfants qui sans présenter un handicap marqué d’ordre physique ou mental, sans manifester nettement des troubles de comportements se trouvent dans des conditions qui risquent d’entraver leur développement moral, intellectuel, physique ou affectif.II°- MODE D’EXPRESSION DE L’INADAPTATION SOCIALE DE L’ENFANT1°- Description/définition de l’inadaptation sociale (IS) selon BERSZTEJN (1976)L’inadaptation sociale est le résultat des contraintes

et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel ou de l’inspecteur du travail, - contentieux des accidents du travail, - contentieux de la grève, - contentieux des élections professionnelles. Le contentieux social

dans un deuxième temps du droit de grève actuellement. I – Apparition et reconnaissance du droit de grève 1. Dates dans l’histoire Jusqu’au XIX ème siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit d’alliance d’ordre politique soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier