Délit d'entrave

repressives (penal) Il s’agit de dispositions assortis de sanctions pénals. Exemple: pr sanctionner des infraction concernant l’hygiene et la sec du W, le délit d’entrave à l’exercice des fonctions représentatives Le Tribunal de Police est competent pour ( infraction .. de la durée du trav) Le tribunal correctionnel est competent en matière de délit tel que l’entrave au fonctionnement des institutions representatives du personnel, harcelement sexuels ou morals. d. La Cour de Cassation La chambre

de l’entreprise est préoccupante). Il a un droit d’alerte. Va être rémunérer par l’employeur. Arrêt 13 février 1990 : l’employeur ne peut pas s’opposer à l’intervention d’un expert-comptable dans l’entreprise, et s’il s’y oppose il commet un délit d’entrave. Ms il faut prouver le caractère intentionnel de cette opposition à l’intervention de l’expert. Arrêt Cass. Soc. 14 déc 76 : question des réunions d’info organisées ds le cadre du CE. La CA de Paris vient nous dire que certes un local est

de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. » « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. » La légitime défense

ARTICLE 1 : Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement. ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue

ou de 50 ait été atteint de façon consécutive pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes. Le chef d'entreprise doit mettre en place des institutions représentatives. Le CT prévoit une série de sanctions pénales, notamment contre le délit d'entrave = art L 2316-1, art L 2328-1 = sanction concernant une atteinte à la désignation d'une institution ou une entrave. Si le chef d'entreprise ne consulte pas ces institutions représentatives du personnel (IRP), il est passible de ces sanctions.

maladies professionnelles et absentéisme (baisse de la production…). Eviter l’amende de 1 500€ lors de la 1ère visite de l’inspection du travail (3000 € lors des suivantes). Eviter un an d’emprisonnement et 3 750€ d’amende au titre du délit d’entrave. Obtenir jusqu’à 25 % de remise sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles auprès de la CPAM. Jusqu’à 3 000€ de subvention pour l’achat de matériel auprès de la CARSAT. Faire travailler vos collaborateurs

plus tard 2ème réunion Organiser la seconde réunion de consultation du CE sur le plan de formation LES SANCTIONS DE NON CONSULTATION DU C.E Préjudices Sanctions/Natures Peines Non consultation du C.E à chaque fois que la loi le prévoit Délit d’entrave au bon fonctionnement du C.E Sanction pénale (Code du travail, art L-2328-1) Code du travail, art L.2328-1 - emprisonnement d’un an au plus et/ou - amende de 3750 - récidive : doublement des peines Non fournitures des PV de séance du C

syndicats, néanmoins de 1800 des ouvriers charpentiers créent des ligues (les syndicats) de défense et de même se constitue des syndicats patronaux ; la révolution française de 1848, proclame le droit au travail, et la liberté d’association et le délit de coalition est supprimé par la loi Ollivier de 1864. Il faudra attendre du 21/03/1884 la loi Waldeck- Rousseau, qui l égalise les syndicats. Dans la construction du droit de w moderne ; des 1919 les syndicats rentrent sur la scène du droit, ils

acquisitive. Lorsque la prescription fait perdre un droit elle est instinctive. L'auteur d'une contravention ne peu être poursuivi que pendant 1ans, l'auteur d'un délit, on ne peu le poursuivre que pendant 3ans, l'auteur d'un crime ne peu être poursuivi que pendant 10ans. Le droit de poursuivre l'auteur de la contravention ou délit est annulé au bout d'un temps. La justification c'est l'augmentation exponentielle. Ex> la prescription acquisitive des immeubles en droit civile ex: une personne qui

psychologues disent qu'une telle croyance peut lui affecter négativement sur le long terme. Les manifestants espèrent se faire entendre des parlementaires français. A l'Assemblée nationale, deux amendements vont être proposés, l'un créant un délit "d'entrave à l'IVG", l'autre changeant les termes de la loi Veil. Désormais pour pouvoir avorter, une femme ne devra plus forcément être en "situation de détresse". L'IVG pourra être pratiquée pour toutes les femmes ne voulant plus poursuivre leur grossesse