Délit d'entrave

dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, permettant notamment la publicité pour les préservatifs et la contraception. 1993 : 27 janvier Promulgation de la loi portant diverses mesures d'ordre social, qui crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement (loi n°93-121). 21 décembre Le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce des peines d'emprisonnement contre les membres d'un commando anti-IVG. 1995 :

pas créer de gêne importante. C. Comment les délégués du personnel sont-ils protégés ? - L'employeur ne peut les licencier sans l'accord de l'inspecteur du travail - L'employeur qui tente de les empêcher d'exercer leur mission commet un délit d'entrave. 2. Qu'est-ce que le comité d'entreprise ? Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection (tous les 4 ans) organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus. A. Quels sont les membres qui composent le comité d'entreprise

famille 1991 : Loi autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour les contraceptifs 1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail 1993 : Dépénalisation de l’auto-avortement : Loi Neiertz créant le délit d’entrave à l’IVG 1999 : Révision de l’article 3 et 4 de la Constitution portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives 2000 : Loi sur la parité 2006 : Loi renforçant la prévention et la répression

I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion

lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales, - le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail. Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs, qui ne prendront pas part aux votes, ni aux débats. Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7

tour doit avoir lieu au plus tard 45 jours après. Cet affichage invite les OSR à négocier le protocole pré-électoral, et donc à établir des listes de candidats. Tout ceci sous la menace d’une sanction pénale pour l’employeur. Elle s’appelle le délit d’entrave. Il est sanctionné par une amende maximale de 3 750 € et/ou un an de prison, sans oublier l’ordonnance de référé imposant sous astreinte l’organisation des élections. Les élections des DP et du CE ont lieu à la même date tout les 4 ans. I- L’organisation

Lénine. En 1912, il adopte un pseudonyme que l'on peut traduire par "l'homme d'acier".Staline devient un leader au sein des bolcheviks. Il mène des émeutes et des grèves et collecte même de l'argent en dévalisant des banques et en commettant d'autres délits. Très vite, Staline devient l'un des principaux dirigeants de Lénine. En 1917, il participe à la Révolution russe et devient un haut responsable du nouveau régime. A la mort de Lénine en 1924, il s’impose à la tête du pays. Un culte de la personnalité

d’entreprise. On bouge les IRP, ça permet de faire bouger le cadre d’implantation en cas de fusion, acquisition. c. Les élections professionnelles L’initiative des élections : L’employeur se doit de mettre en place les élections si non => délit d’entrave. Si ce n’est pas lui la demande peut venir d’un RP ou d’un salarié ce qui fait que l’employeur se doit de mettre en place les élections ds le mois qui suit… ▲Les élections des DP et du CE ont lieu à la même date. Soit tous les 4 ans soit tous

interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond

entreprises concernées dépassent 40% du chiffre d'affaires du marché                   - Les ententes illicites sont prohibées par l'article 6 de la loi précitée; il s'agit d'un accord formel ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Et c'est cette pratique particulière qui fera l'objet de notre étude. La question qui se pose, donc, est de savoir comment le droit marocain encadre les comportements d'ententes. Ainsi, dans le développement qui