Demembrement Curia Regis

cette question ne se posera plus dès lors que l’usage aura été érigé en usage de droit, car il se verra alors assimiler à une véritable règle de droit, supposée être connue de tous, et notamment des juges et arbitres en vertu de l’adage Jura novit curia. La preuve de l’usage ayant vocation à devenir un usage de droit, ne diffère pas de celle des usages conventionnels. La preuve de leurs existences et de leur caractère incombe aux parties, et sera 303 Cass. com. 13 mai 2003, D. 2004. 414, note

la Restauration, la décentralisation n’existait quasiment pas. Depuis, les collectivités territoriales se sont multipliées et diversifiées. Leur autonomie financière s’est accrue. D’autre part de nombreux établissements publics ont contribué au démembrement financier de l’Etat. Sur le plan économique les changements sont également considérables. Le PIB qui était de 50 milliards de francs en 1913 est aujourd’hui (2001) de 9624 milliards. B – Les résultats a) Les résultats de l’année 1° Les dépenses

tout entier. p.165 En Allemagne et en France, l’évolution atteignit ses limites extrêmes. Plus de législation : en France le dernier « capitulaire », fort peu original d’ailleurs, est de 884 ; en Allemagne, la source semble s’être tarie dès le démembrement de l’Empire, après Louis le Pieux. A peine si quelques princes territoriaux — un duc de Normandie, un duc de Bavière — promulguent çà et là une ou deux mesures d’une portée un peu générale. Dans cette carence, on a parfois cru reconnaître un effet

dans la catégorie des personnes morales de Droit Public (EPA) (cf. 1.4.3.2.). Elles peuvent faire l’objet d’applications particulières avec des règles spécifiques, celles de l’ordonnance de 2004 constituant la toile de fond pour les mécanismes non régis par ces règles spécifiques : - associations syndicales de gestion forestière (148) ; - associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (ex associations foncières de remembrement) (149) ; - associations foncières pastorales (150)