Démission en droit français

de sa situation ? Le patrimoine est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment

les IIIème et IVème Républiques O Un député pose une question à un ministre, qui répond. O Le débat général commence. O Il peut se conclure par le vote d’un  ordre du jour défavorable au gouvernement. O S’il est voté, le gouvernement doit démissionner. MOTION DE CENSURE : La motion de censure est une procédure qui permet aux députés d'interpeller les membres du gouvernement. Cette procédure est décrite dans l'article 49 alinéa 2 de la constitution. Elle ne pourra être mise en œuvre que par

des années 40, les trois grands partis d’après-guerre se maintiennent bien que les modérés et les radicaux reprennent de l’importance. Le panorama politique se complique en 1947, lorsque De Gaulle lance un nouveau parti, le Rassemblement du Peuple Français (RPF). On a donc une multitude de partis politiques et aucun n’est suffisamment puissant pour détenir la majorité absolue à l’Assemblée. Il ne peut donc y avoir que des gouvernements de coalition. Or le soutien ou le refus de soutien à un gouvernement

Droit de la concurrence Etude de cas ------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait

travailleur (le candidat à un emploi, le stagiaire et les « véritables salariés »). Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du 27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations. Pas confondre « inégalité de traitement » et « discrimination » ! Inégalité de traitement entre travailleur consiste à désavantager un ou plusieurs salariés par

la République, en reconnaissant que la religion de « la grande majorité des Français » a droit à un culte libre et public dans une République à qui elle doit fidélité tandis que se pose la question de la profession de foi personnelle du souverain et, d'autre part, les personnes et les biens, en renouvelant l'épiscopat et le régime de la propriété ecclésiastique, par une nouvelle circonscription des diocèses, des démissions et des nominations massives, et en convaincant Rome de renoncer aux biens ecclésiastiques

la Ligue des droits de l’homme. Chronologie : Le 22 décembre, Dreyfus est condamné puis transféré en Guyane. Le 2 novembre 1896, une fausse pièce dans son dossier –le faux Henry- est créée. Le 14 janvier 1898, la lettre J’accuse de Zola est publié dans L’Aurore, dont le rédacteur en chef est Clémenceau. Le 20 février de la même année, la Ligue des droits de l’homme et du citoyen est reformée. En août, on découvre le faux fait par le colonel Henry, qui se suicide. Beaucoup de démissions dans l’armée

 Droit constitutionnel Séance 1 : L'histoire constitutionnelle de la Révolution jusqu'à la chute de la fin de l'Empire Le droit constitutionnel moderne commence en 1789, à cette époque il y a la Révolution. Avant la Révolution on avait une monarchie absolue, à cette époque on n'avait pas une Constitution écrite mais on avait des lois fondamentales du royaume qui organisent le pouvoir. Ces règles coutumières n'intéressent que le Roi. On réunit les états généraux ( assemblée composée

Possibilité de lecture individuelle. 1881 : lois sur la liberté de la presse, la censure disparait Innovations dans l’imprimerie : baisse des prix et journaux accessibles. La presse triomphe, est médiatrice entre les citoyens et les partis. Les français sont les 1ers lecteurs de journaux au monde. Il y avait 300 quotidiens et 10 millions d’exemplaires en 1914. Les journaux sans opinions politique marquées sont : Le petit journal et Le petit parisien. Les journaux engagés et politisés : L’Humanité

« l’honneur ». Gambetta refuse la paix, avec son décret du 31 Janvier il rend inéligible tout l’ancien personnel impérial (ex ministres, sénateurs…) pour faire élire une Assemblée républicaine. 48h après arrive Jules Simon, annule le décret et fait démissionner Gambetta  à division au sein des républicains.   Elections du 8 février 1871 = élections en semaine, au chef lieu du canton… vote massif pour la paix et l’ordre (l’opposition est la liste jacobine de Gambetta) envoie une grande majorité de monarchistes