Demoiselle Motsch

* TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch Le 12 aout 1972, monsieur Guerrero et mademoiselle Motsch ont refusé de se soumettre à une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme. Le conducteur du véhicule a alors forcé le barrage de sécurité, pris la fuite et commis plusieurs infractions au code de la route. Un officier de paix a alors poursuivit le véhicule et fit feu dans sa direction et blessa mademoiselle Motsch. On peut supposer qu’une action

s’intéresse à ce qui constitue le but essentiel de l'opération. Il va retenir le but pcp de l'opération. Il recherche un quelconque but de troubler l'OP ou la recherche de l'auteur d'une infraction. C’est l’exemple de l’arrêt de 1977 TC "Demoiselle Motsch". Lors d’un contrôle G d'identité à l'occasion duquel une voiture a refusé de s'arrêter et qui a commit des infractions. Le juge a considéré que s'agissait d'une opération du juge judicaire car relevait de l’intention d'appréhender un individu

détermine l’ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction n’est pas aisée, le personnel étant souvent commun. Tribunal des conflits 1977, Demoiselle Motsch Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s’agit d’une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une

administrative et judiciaire Le tribunal des conflits dans un arrêt du 5 décembre 1977 « Melle Motsch », a confirmé la distinction faite entre une action de police administrative et judiciaire. En l'espèce, pendant l'été de nuit, un contrôle d'identité est effectué à Cannes sur la Croisette, ce sont des mesures de police administrative. Le conducteur d'une voiture dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch, force le barrage de police poursuit et fonce sur un agent de police en motocyclette, ce

de la cour de cassation. Arrêt « CHADEYRAS », rendue par le tribunal des conflits en date du 22 avril 1985. Transformation d'une opération judiciaire à une opération administrative. Arrêt « Demoiselle MOTSCH », rendue en date du 16 décembre 1977 par le tribunal des conflits. Arrêt « Société Le Profil », rendue en date du 12 juin 1978 par le tribunal des conflits. Les autorités compétentes

directive européenne Perreux, Conseil d’Etat, 2009, les actes contraires aux objectifs peuvent être annulés par le juge administratif si les objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle de conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989, le Conseil d’Etat contrôle la conventionnalité d’un acte en écartant la loi écran

de nature et donc de qualification en raison de l'évolution de la situation. Une opération de police administrative peut ainsi devenir une opération de police judiciaire. Par exemple dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Droit administratif général – L2 Droit -3- Motsch, Rec.671, AJDA 1978.444, chr.). Un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. Il brûle alors plusieurs feux et prend

235638, RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité

opération de police administrative (CE 24 juin 1949 Lecomte), mais si le coup de feu est tiré après le barrage, lors d’une poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire (TC 5.12.1977, Delle Motsch). Le critère de distinction tient compte du but de la décision qui doit être qualifié par le juge (critère finaliste). Ce qui est déterminant à la base, c’est l’intention de l’autorité de police ou du personnel de police qui a agi sur le terrain

jamais un litige avait du intervenir on aurait distribué les compétences selon les différentes missions. On a aussi le cas où l'on a deux opérations successives mais trop distendues pour être rattachées l'une à l'autre → TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Le juge avait fait la distinction entre l'opération qui constitue une mesure de PA et une opération de poursuite d'un véhicule qui l'avait renversé constitutive d'une mesure de PJ. Deux opérations aux objets distincts. Mais dans notre arrêt