Demoiselle Motsch

problèmatique pour le juge est la suivante : A quelle opération se rattache le domage qui a entraîné le litige? ( TC du 5/12/1977, arrêt demoiselle MOTSCH : Un système de contrôle est mis en place. Pour se soustraire à ce contrôle, le conducteur du véhicule où Mlle MOTSCH avait pris place, force le barrage. Il s'ensuit une poursuite et un échange de coups de feu. Mlle MOTSCH est blèssée et va demander des réparations. Le TC va estimer qu'il s'agit bien d'une opération de police judiciaire. La compétence

judiciaire : Illustration : TC 5 décembre 1977 « Mlle Motsch », arrêt d’illustration. Faits : La police de Cannes établit un barrage sur la Croisette. Le but est de vérifier l’identité des automobilistes et prévenir le banditisme estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. Un officier de police qui le poursuit ouvre le feu et blesse Mlle Motsch que le conducteur avait prise en auto-stop. Elle

la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La Police Administrative : Généralités CE, 1919, "Labonne" Le chef de l’Etat est seul compétent pour prendre les mesures

n'appartient à personne: délit d'escroquerie manœuvre frauduleuse en ayant l'intérêt de tirer avantage de quelque chose d'autrui. Il y a un critère finaliste, parce que la difficulté se pose lors des infractions complexes: ex: les arrêts « demoiselle Motsch » , tribunal des conflits, du 5 décembre 1977. A cannes, contrôle d'identité de nuit organiser sur la croisette, mesure de police administrative, le conducteur de la voiture force le barrage et brule plusieurs feux rouge et empreinte un sens

d’identité ce n’est rien si le conducteur n’avait pas pris à son bord une autostoppeuse melle motsch . Or le conducteur décide de forcer le barrage il poursuit sa route en brulant plusieurs feu et emprunte une rue sans interdit , il fonce sur l’agent motocycliste . Il blesse l’autostoppeuse en tirant . Melle motch a rechercher la responsabilité de l’état pour les dommages qu’elle a subit . Est ce que melle motsch devait saisir pour le tout la juridiction administratif ou Est-ce qu’elle devait saisir pour

manière différenciée en fonction des convictions politiques, syndicales, philosophies ou religieuses des agents ou des usagers. Oe principe de neutralité s’applique aux agents de neutralité en vertu de la jurisprudence CE section 3 mai 1950 , demoiselle JAMET Lebon 247 jeune femme de l’éducation nationale qui avait une grosse croix autour du coup et l’éducation nationale a dit que c’était une violation de la neutralité du service public. Jurisprudence réitérée par CE avis 3 mai 2000 madame MARTEAUX

qui fait essentiellement la mission. On se fonde sur la nature de l'opération à l'origine du préjudice. Ici, la compétence administrative est reconnue. Cette jurisprudence explique a posteriori la jurisprudence sur les forcements de barrage, l'arrêt Motsch du Tribunal des Conflits de 1977. Il arrive qu'on essaie de déguiser une opération d'une certaine nature, ou du moins s'est arrivé autrefois. Pendant longtemps, les tribunaux judiciaires refusaient de condamner l'Etat sauf si un texte leur donnait

premières grèves donnent lieu à des sanctions, des révocations, qui ont fait l’objet de recours devant le Conseil d‘État (avec les agents des postes en premier), qui va valider ces sanctions (CE 7 août 1909 Winkell et Rosier). Le 22 octobre 1937 Demoiselle Minaire et autre, le Conseil d’État considère dans cette jurisprudence que la grève est un acte illicite, parce qu’incompatible avec la continuité des services publics essentiels à la vie nationale, en se mettant en grève, un agent public rompt

administrative s’il s’agit d’actes d’administration et par la juridiction judiciaire s’il s’agit d’actes de police judiciaire. Exemple d’espèce : Arrêt « Demoiselle Motsch » TS 5 décembre 1977. La police entreprend des barrages routiers pour effectuer des contrôles des règles générales de circulation. Il s’agit d’une opération de police administrative. Melle Motsch franchit le barrage de police, commettant par ce fait une infraction. S’ensuit une poursuite au cours de laquelle se commettent bon nombre d’infractions

administrative. A l’inverse il est beaucoup plus fréquent qu’une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire. TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, dans cette affaire il s’agissait d’une opération de contrôle pour prévenir des actes de banditisme, un automobiliste avait pris en stop mlle Motsch, force le barrage pour éviter la vérification, continu son chemin, il refuse d’obtempérer à la sommation de s’arrêter qui lui est faite et pour finir il empreinte un sens