Demoiselle Motsch

PJ et inversement : par exemple, mise en fourrière des véhicules qui est une opération de PJ. La garde du véhicule en fourrière est une opération de PA. CE Mlle Motsch, 5/12/1977 : En l’espèce, Mlle Motsch monte dans un véhicule en tant qu’autostoppeuse. Le conducteur force un barrage de police. Un coup de feu est tiré sur la demoiselle, et celle-ci demande réparation à la police judiciaire. Un barrage de police relève de la PA, mais le forçage du barrage et la course poursuite se transforme en

lance ; leur opération contre l’auteur de l’infraction devient aussitôt une opération de PJ. Exemple : TC 5 déc. 1977, Delle Motsch : opération de contrôle routier (PA) ; le sieur Guerrero force le barrage de police au volant d’une voiture dans laquelle se trouve la demoiselle Motsch ; une infraction est alors constituée et le dommage subi par la demoiselle Motsch à raison de l’usage par les agents de leurs armes se rattache à une opération de PJ (compétence judiciaire). 4°) Des actes de

s’agit d’une opération de prévention (PA). Mais, la jurisprudence a parfois considéré que l’on était en présence d’un cumul ou d’un changement de nature de l’opération de police (l’opération de PA se transforme en opération de PJ) : TC, 1977, Demoiselle Motsch : contrôle de police à Cannes (PA), puis un individu force un barrage, brûle des feux et blesse quelqu’un. A partir du barrage forcé, c’est une opération de PJ. Attention : si le barrage est juste forcé par quelqu’un de pressé (aucune intention

La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative * TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère. Procédure : La passagère

l’activité pour déterminer le type de police, ainsi, seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif. De surcroit, l’arrêt du Conseil d’Etat de 1977 «  Demoiselle Motsch » énonce qu’un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire. En l’espèce, M. Lopette qui a subi un contrôle d’identité de la part des policiers, se trouve être une opération

C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable

présumée. TC, 1951, Dame Noualek Une opération de police qui n’a pas pour objet de rechercher un crime ou un objet déterminé, effectuée par un intendant de police sans intervention de l’autorité judiciaire est une OPA. TC, 1977, Demoiselle Motsch OPA OPJ  TC, 1978, Société le Profil En cas d’infractions mixtes, on retient le critère finaliste. La PA intervient pour éviter les troubles à l’ordre public : * tranquillité, salubrité, sécurité : art. L. 2212-2 CGCT  * moralité

éviter une atteinte à l’ordre public telle que l’alcoolémie mais qu’en revanche cette opération est devenue une opération de police judiciaire dès lors que l’infraction pénale constituée par le délit de refus d’obtempérer a été commise (CE, 1977, Demoiselle Motsch). Afin de prévenir de toute atteinte à l’ordre public, des autorités spécifiques sont dotées du pouvoir de police administrative. Il nous appartient donc de déterminer quelles sont ces autorités et surtout quels sont leurs pouvoirs ainsi que

ARRÊT DOUBLET (1959) Obligation d’édicter un règlement de police lorsque celui-ci est nécessaire pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public ARRÊT FRAMPART (1960) Le juge administratif n’hésite pas à requalifier une police. ARRET Demoiselle MOTSCH, Tribunal des conflits (1977) Le cumul d’opération de police est possible. ARRET Société LE PROFIL, Tribunal des conflits (1978) Hypothèse de confusion des polices. Il faut saisir les deux juridictions pour que la réparation soit intégrale

est l’affaire Dlle Motsch, jugé par le Tribunal des Conflits le 5 décembre 1977 (TC 5 décembre 1977 Préfet des Alpes maritime et Dlle Motsch). Au cours d'une opération de contrôle de police préventive, consistant en un barrage routier et des contrôles d’identité, une voiture refuse de marquer l’arrêt et force barrage. Elle est prise en charge par les policiers. A partir de ce moment cela l’opération de police administrative devient une opération de police judiciaire. Mlle Motsch, passagère du véhicule