Demoiselle Motsch

Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires

décision, à laquelle la décision a été prise qui est en cause. L’acte est entaché d’illégalité « ratione temporis » si à la date de la décision l’autorité administrative n’était pas encore compétente pour prendre cette décision. CE 27 avril 1973 Demoiselle Serre : dans cette affaire a été entachée d’incompétence temporelle la décision d’un préfet nommé en conseil des ministres mais pas encore installé dans ses fonctions, il ne peut prendre des décisions qu’à partir du moment où il est entré en fonction

la paix ont reçu un double mission de surveillance générale pendant la nuit (administrative) et d’intercepter des individus qui après avoir provoqués des troubles dans un café se sont enfuis (judiciaire). C’est un cumul des 2 polices. Arrêt DEMOISELLE MOTSCH du TC du 5 décembre 1977 : en l’espèce l’action se déroule à Cannes pendant le festival. Un contrôle d’identité est organisé sur la croisette nécessitant la mise en place de barrage. Le conducteur d’une voiture force le barrage et poursuit sa

la société le profile ou arrêt du TC demoiselle MOTSCH du 5 décembre 1977. Faits : un contrôle d’identité avec un barrage routier est organisé la nuit à Cannes, il s’agit d’une opération préventive de maintien de l’ordre, le conducteur d’une voiture n’obéit pas aux injonctions de s’arrêter et force le barrage puis brûle plusieurs feux et prend un sens interdit. Un agent de police qui suivait la voiture tire et blesse la passagère qui était demoiselle MOTSCH. Problème : quelle est la nature de

administratif * Article 14 du Code de Procédure Pénale :  Police judiciaire = infraction pénale # Insuffisance des critères * CE 8 mars 1963 : MAZETTI Une arrestation constitue une opération de P.J. * TC 16 décembre 1977 : Demoiselle MOTSCH Un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire. * TC 12 juin 1978 : STE LE PROFIL En cas de plainte contre les deux types d’opération un seul procès est suffisant en

droit tendent à assurer le respect du droit d’égalité devant la loi ; l’égalité devant le salaire ; le respect du droit de liberté : liberté d’aller et de venir, du commerce et d’industrie, liberté de conscience (arrêt du conseil d’Etat de 1948, demoiselle Pastau) ; principe d’assurer la protection des administrés face à l’administration). On a aussi d’autres principes qui ont pour objet de combler les lacunes de la loi : le principe interdisant à l’administration de licencier une femme enceinte (arrêt

retenir est celle relative à l’opération qui est la cause essentielle du dommage. Hypothèse 2 : Une opération de police administrative qui évolue en opération de police judiciaire. L’exemple est le contrôle d’identité (TC, 5 décembre 1977, demoiselle Motsch) qui dégénère par une prise de fuite et où l’un des agents ouvre le feu. Autre exemple, société le Profil : la représentante d’une société est venue retirer des fonds dans une banque. Elle était escortée par des gardiens de la paix. Elle se

règle arrêt du Tribunal des conflits 5 décembre 1977 DEMOISELLE MOTCH, cette demoiselle est prise en stop et le conducteur et il s’appert que le conducteur s’avère être un malfaiteur recherché par la police t il tombe sur un contrôle de police, mais qui n’intervenait en rien en la recherche du malfaiteur (opération de police administrative). Le conducteur force le barrage, et s’engage dans une poursuite. Accident du conducteur et la demoiselle MOTCH est blessée et donc demande en réparation. Opération

ce n’est pas une finalité administrative. Si la finalité d’une opération vient à changer, l’opération se transforme juridiquement : La première transformation peut être illustrée par les arrêts du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 : Demoiselle Motsch : le conflit part d’un contrôle destiné à prévenir le banditisme mais il y a utilisation d’armes donc sa passe en judiciaire. L’inverse : CE 13 janvier 1992 : Grasset : véhicule mis en fourrière (infraction donc police judiciaire) mais maintien

de police complexes et certains fichiers de police. A) Les opérations de police complexes. Décision TC 1977 « Demoiselle Motsch » : Fille qui faisait de l’auto-stop et à été prise par un automobiliste qui à décider de ne pas s'arrêter au barrage de police. Le véhicule refuse de s'arrêter, les deux policiers ont fait feu et ont tués l’auto-stoppeuse. La famille de mademoiselle Motsch demande des dommages et intérêts. Quel est le juge compétent ? La perte de l'être cher est du au tir du policier