Demoiselle Motsch

droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis des infractions. Le tribunal des conflits tranche que ce qui prédominait c'était la volonté de poursuivre l'infraction (refus d'obtempérer)

et ne pas renvoyer les parties devant un autre juge pour permettre l’indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle JP ne serait plus suivie, car le TC a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire.          - Arrêt 1977, arrêt Motsch (cf. fiche de TD).          - Arrêt TC, 12 juin 1978, Sté Le profil : à propos d’une société ayant fait l’objet d’un cambriolage et souhaitant engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui en réalité a le choix entre une action devant

admin peut se transformer en opération de police judiciaire et inversement. Or, pour savoir laquelle retenir, on va se fier à la finalité de l'action, c'est-à-dire ce pourquoi l'agent de police est intervenu. Arrêt du 5 décembre 1997 « demoiselle motsch », un contrôle routier, police administrative donc, et une voiture ne s'arrête pas elle force le barrage et s'enfuit, les policiers tirent sur les pneus → accident. Au début police admin car simple contrôle, or, dès que le barrage fut franchit