Demoiselle Motsch

juge administratif en estimant que le dommage trouvait son origine dans les conditions dans lesquelles s’était déroulé la mission de protection des personnes et des biens transportés. - Arrêt du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 : Demoiselle Motsch qui concernant un contrôle général d’identité : on demande à plusieurs véhicules de s’immobiliser et de présenter leurs papiers. L’un refuse et démarre : poursuite et suite à cette poursuite, le conducteur commet un certain nombre d’infractions

l’acte réglementaire, puisque celui-ci doit forcement se faire également sur la loi, qui est inconstitutionnelle. La loi est l’émanation du pouvoir parlementaire, et le CE ne veut contrôler les actes du Parlement. Dans un arrêt du 5 janvier 2005, demoiselle DEPREZ, le CE a réédité la même décision que ARRIGHI, il a estimé cette fois qu’il était de la compétence du Conseil constit. CE applique toujours le contrôle de la th de la loi écran, mais il y a eu des assouplissements : la th de l’écran transparent

puis se transformer en judiciaire . Dans l'arrêt demoiselle Motsch du tribunal des conflits le 05 / 12 / 77 , pendant la saison estivale des fonctionnaires de police de Canne avaient établi un barrage de police sur la croisette pour procéder à de simples contrôles , ils n'étaient pas à la recherche d'auteurs d'infractions . Il s'agit donc la d'une action de police administratif ( prévention ) . Voici qu'arrive un automobiliste et la demoiselle Motsch ( une auto-stoppeuse ) , le conducteur de la voiture

Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt...............

recherche un criminel (par exemple) et travaille sous l'autorité d'un juge, elle a une fonction répressive, CE sect. 11 mai 1951 « Baud ». En pratique le juge va essayé de simplifier les choses. Première hypothèse, le TC a considéré, dans TC 1977 Motsch, qu'il fallait apprécier l'intention de l'agent de police. Un barrage de police effectue des contrôles, le barrage est forcée, un agent use de son arme et blesse une passagère, est-ce une action de PA ou de PJ? Le TC a considéré que cet officier a

nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». *TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires

Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.............

veuve Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt...............

49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC

série de configurations où les choses sont beaucoup moins simples. L’hypothèse de transformation – TC 5 décembre 1977, Dlle Motsch: «Considérant que, le 12 août 1972, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme, le sieur Guerrero, conduisant une voiture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch (= autostoppeuse blessée par les forces de l’ordre), a forcé un barrage pour échapper à toute vérification, a poursuivi sa