Déni de justice

l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice. Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 6 alinéa 1 de la Convention

poursuivi comme coupable de déni de justice». Ainsi donc, quels sont les différents aspects de l'article 4 du Code Civil? Nous allons examiner et décortiquer cette question sous de différents angles, à savoir : la valeur et la conduite du juge par rapport à l'article (I) et la portée négative de ce dernier (II). I- Valeur et conduite du juge par rapport à l'article 4 du Code Civil A- Valeur du juge Le juge est un magistrat dont la mission est de rendre la justice par l'application des lois

qu’on s’aperçoit que le texte en question semble pécher, regrettablement, par manque de rigueur intellectuel flagrant. Bien sûr, on ne peut être que d’accord avec le SEFAFI lorsqu’il dit, à juste titre, que : « La rigueur dans la gestion des deniers publics relève d’une exigence d’efficacité, mais aussi et surtout de l’obligation de rendre compte de l’usage qui est fait de l’argent du contribuable. Sans une gestion rationnelle et transparente de l’Etat, la méfiance s’installe entre gouvernants

prohibent le déni de justice. En effet, pour éviter le vide de la loi, un juge sera dans l’obligation de statuer et de rendre son jugement. Il doit donc interpréter la loi comme il le peut. Le sens premier du déni de justice est notamment le cas où le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde. Il existe deux types de déni de justice :

juridique et foncière. En effet, il s’agit d’une présentation de la seigneurie de Zissen en lorraine, qui énumère les revenus que l’abbé peut attendre de cette seigneurie et se partager avec son avoué, en insistant sur les profits réalisés par la justice. L’auteur est Charles-Edmond Perrin, historien de Lorraine réputé du XXème siècle, ayant rédigé une thèse d’histoire médiévale. L’extrait étudié provient de son ouvrage « Recherches sur la seigneurie rurale en Lorraine d’après les plus anciens censiers

jusqu’ici aucune hérésie n’a troublé la pureté, étaient encore plongés dans les ténèbres de l’idolâtrie, lorsque, par une secrète inspiration de Dieu, ils sentirent le besoin de sortir de l’ignorance où ils avaient retenus jusqu’alors et de pratiquer la justice et les autres devoirs sociaux. Ils firent, en conséquence, rédiger la loi Salique par les plus anciens de la nation, qui tenaient alors les rênes du gouvernement. Ils choisirent quatre d’entre eux, nommés Wisogast, Bodogast, Salogast et Widogast,

5 quand à lui fut crée par la Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». L'article 5 quand à lui dispose : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». On remarque donc que l'article 4 oblige le juge à suppléer à une carence

faute lourde ou de déni de justice (doc 2, 6, 8, 15). La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat (A) lui offre toutefois en contrepartie la possibilité de se retourner contre le magistrat fautif, dans le cadre d’une action récursoire (doc. 1) (B). A) La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Cette responsabilité

à ses biens et qui par la suite de la solidarité familiale, entrainait d’interminable conflits, d’où la fin de la loi du talion. La justice n’a pas pour effet de définir le droit ou de rendre a chacun son droit, mais de mettre fin aux vengeance privées, qui est nuisible à l’ordre public et à l’autorité royale. Lorsque le droit est devenu une affaire royale, la justice n’a eu pour rôle que de veiller a la conformité d’une procédure et non a son arbitrage. Le rôle de la loi revient d’établir de manière

historique précises de cette loi, mais aussi sur la différence entre les barbares et les Gallo-Romains. Tout d'abord il s'agira d'étudier les origines de la loi salique (I) pour ensuite analyser la naissance d'inégalités entre les hommes devant la justice ( II) L'empire Romain étant envahit par de nombreux peuples barbares et ses frontières de plus en plus fragiles, les généraux de l'Empire d'Occident engagèrent des guerriers des peuples barbares, s'étant préalablement installé dans