Déni de justice

La Jurisprudence Doc 1 & 2 La Jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de justice sur un pb de droit donné. Art 4 → pose l'interdiction du déni de justice Art 5 → pose l'interdiction aux juges, de fait de prendre des arrêts de jugements Art 1351 → définition de l'autorité de la justice n'a de force qu'à l'égard des partis 1°/ En vertu de la séparation des pvrs, les juges ne peuvent empiéter sur les autres pvr. Le juge peut présenter un risque par rapport aux autres pvr et peut

juge Le pouvoir du juge trouve cependant des limites depuis le passage au droit nouveau par crainte du législateur. Pour cela, nous allons voir dans un premier temps que le juge à un pouvoir créateur très limité (A), puis nous évoquerons le déni de justice (B). A. Un pouvoir créateur limité On peut dire que le juge à un pouvoir créateur car comme l’indique l’article 4, le juge doit interpréter une loi même si celle-ci n’est pas claire et qu’elle n’indique rien sur le sens dans lequel on doit

JUSTICE FRANQUE. A l’aide de vos recherches et de vos connaissances personnelles, commentez les textes suivants. Texte 1. Loi des Wisigoths, II, 22 (Vème siècle - VIIème siècle) : Que le juge étudie bien la cause et interroge d’abord les témoins ; qu’il examine ensuite les pièces écrites pour arriver plus sûrement à la vérité et qu’on n’en vienne pas facilement au serment, car le véritable moyen de parvenir à la connaissance de la vérité est de la demander aux écritures et de ne jamais recourir

FSJP/UCAD  INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL  ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité -accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS

Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE

Justice, mépris et quête de reconnaissance dans la théorie critique D’Axel Honneth Kamal Boumenir Département de philosophie Université d’Alger 2 1. Introduction L’un des concepts fondateurs de la théorie de la justice inaugurée récemment par le représentant actuel de la théorie critique de l’école de Francfort, Axel Honneth, est celle de la reconnaissance (Die Anerkennung). Chez Honneth, l’exigence de justice ne renvoie pas seulement à une exigence d’égalité au sens traditionnel

impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les

lois se traduisant par un droit pénal, exprimant les fondements de la société franque. Quelles caractéristiques présentent ce texte de lois ? Il marque la volonté de la rédaction d'une législation (I) mais qui se concrétise par une dualité de la justice (II) I. Une loi à rédiger La confrontation avec la société romaine (A), où le droit avait une place essentielle, mais aussi le déracinement, le sentiment de perte des anciennes coutumes, la jouissance soudaine de terres poussèrent les Barbares

d'une loi Il existe deux sortes de déni de justice : * Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut est caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. * Au sens politique du terme, le déni de justice désigne l'interférence autoritaire du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice.

est un genre dans lequel on retrouve par exemple l’assignation qui est un acte d’huissier de justice -> l’assignation est une espèce du genre qui est l’acte introductif d’instance. Comme la convention est une espèce du genre qui est l’acte juridiqueArt 5 du CPC :« le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé » on retrouve là l’idée du déni de justice. L’art 4 du code civil dispose que « le juge ne peut