Deniers publics

une somme d’argent. Il s’agit donc de mettre fin à une transaction économique. Ce terme de finance va qualifier toutes les opérations d’argent menées par tous les acteurs publics et privés. Quand le terme concernera les opérations publiques, il prendra toujours un pluriel. C’est pour cette raison que les finances, en droit public, sont toujours au pluriel. Il convient d’ajouter un qualificatif qui est « publique ». On les qualifie de finances publiques. La notion de finances publiques a pour

entend par principes fondamentaux de la comptabilité publique les règles applicables tant aux agents chargés de l’exécution des opérations financières qu’aux opérations elles-mêmes. L’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d'agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable peut être énoncé en deux points essentiels : les fonctions d’ordonnateur

www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid] 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline. Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et que vous désirez les partager avec

publique I/ Domaine A/Notion Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personne physique et des personnes morales de droit privé tandis que la seconde ne prend compte que des personnes morals. Parmi elles on trouve l’état, les collectivité territorial et établissements publics. L’état est une personne moral immanente c’est à dire qu’il existe en dehors de tout texte signifiant son existence.

rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle les relations que les citoyens tissent avec leur gouvernant car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement

personne de droit public qu'est la Banque de France. I Une incertitude juridique levée, sur le statut de la Banque de France, dans le cadre d'un conflit négatif de compétence : Le cadre du conflit négatif de compétence fut le moyen de lever l'incertitude juridique qui régnait sur le statut de la Banque de France. Toutefois la procédure n'aurait pas du être entreprise à l'initiative de M. Muet mais par le juge judiciaire qui se faisant a une commis une faute pénal, le déni de justice. A.

de la CCASS, au scrutin secret à la majorité des voix. Art 4 : Deux membres du CE, élus par l’AG du CE parmi les rapporteurs publics et 2 membres du parquet général de la CCASS, élus par l’AG des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC est saisi

Finances Publiques Finances publiques Introduction : Les finances publiques peuvent désigner les finances des personnes publiques. L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (nationaux et locaux – les établissements publics liés à l’intercommunalité). Différence finances étatiques et locales. Les finances de l’union européenne font partis des finances publiques et toute la sphère des finances internationales vont couvrir les finances des institutions internationales

1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence

Finances publiques Contenus Page d'accueil ORDONNANCE N° 62-081 Relative au statut des comptables publics EXPOSE DES MOTIFS L’organisation administrative des finances est basée sur la règle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le rôle actif des premiers qui sont chargés d’assurer avec les moyens mis à leur disposition le fonctionnement des services publics, se complète par celui des comptables dont la mission peut être définie par les trois objectifs principaux suivants