Deniers publics

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

prix est une très ancienne règle. C’est un principe général du droit public français développé au 19ème siècle et toujours en vigueur. Il s’agit en effet de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Elle a pour racine la protection des biens et deniers publics. Les subventions ne sont pas des vraies libéralités, elles sont guidées par l’intérêt général pour réaliser ses obligations de service public. Le conseil constitutionnel l’a transformé en un véritable principe

rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat de Californie consacre le processus

L'objet de cette matière est de présenter les règles de fonctionnement de la justice (service public, géré par un ministère, important mais manque de personnel et de moyens). La ministre de la Justice actuelle est Mme Taubira, la nouvelle garde des sceaux, la nouvelle chancelière. Pour comprendre l'intitulé de la fonction, il faut remonter à l'Ancien Régime, sous celui-ci, le chef de la Justice était appelé le « chancelier », on a donc gardé le terme actuel de chancellerie pour parler du ministère

néfaste au pouvoir judiciaire. L’art. 5 du code civil en est l’héritage direct : interdiction des arrêts de règlements. A côté de cet article, art. 4 du code civil, qui oblige à juger. Comment concilier ces articles ? Pour ne pas être coupable de déni de justice, le juge va devoir en présence d’une disposition législative ou réglementaire, va devoir l’interpréter. Se faisant, en interprétant une disposition obscure, le juge administratif va participer à la création du droit administratif. Contrairement

dans le champ explicite de la législation sur les salaires ? Le Conseil d’État peut-il alors reconnaître un principe général du droit en vue de reconnaître aux agents publics les mêmes droits que ceux reconnus dans le code de travail ? A-t-il alors le droit de passer par des dispositions de droit privé à l'usage du domaine du droit public ? N'existe-t-il aucun risque au fait que le juge administratif puisse dégager des principes généraux du droit comme bon lui semble ? Le Conseil d’État rejette la

des obligations évaluables en argent. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire. Gage : une garantie réelle prise sur un bien motorisé. Hypothèque : sur immobilier. PPP : Privilèges des préteurs de deniers. Hypothèque sur fonds de commerces : nantissement sur FDC. B. Les droits extra-patrimoniaux Ce sont les droits d'une personne non évaluables. Ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ce ne sont pas des biens et ils ne font pas parties du patrimoine

subjectifs sont consacrés dans le droit positif. I) Le droit objectif. Deux objets : Droit public : Relatif à l'organisation de la chose publique. Droit privé : Relatif à l'intérêt des particuliers. Chapitre 1 : Les matières du droit. Section 1 : La distinction entre droit privé et droit public. Le droit interne (national, français) est constitué de règles de droit public et privé. Les anglais ne font pas la différence entre les deux. En France, le droit privé est celui

fondée sur le fait que les collectivités territoriales et l’établissement public sont tenus de déposer au trésor toutes leurs disponibilités. Les justifications de l’unité sont techniques. Cette règle favorise la répartition de fonds dans l’espace et dans le temps. La justification de l’unité est ensuite pratique. Elle facilite le contrôle des activités financières des organismes subordonnée. L’obligation de dépôt (organismes publics versent leurs fonds propres et disponibilité sur un compte courant au

né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant dans un marché public. Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville de Brest a ainsi été condamnée à verser aux deux sociétés le montant des travaux supplémentaires engagés pour réparer l’ouvrage public suite à cet éboulement. Néanmoins entre la saisine du tribunal administratif et la notification de la décision de cassation