Deniers publics

les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement (suspension). Exception, on peut parfois recourir à une personne privée pour résoudre un litige. Pour qu’un arbitre puisse résoudre un litige entre particulier

sont des références implicites qui expriment une façon de faire et une norme de comportement dont le non respect peut être sanctionné. On peut citer comme principes généraux du droit, l’égalité des sexes, l’égalité d’accès aux emplois de services publics, le droit des étrangers à mener une vie familiale normale. Par ces principes le juge administratif est en mesure d’imposer une certaine éthique ou morale à l’administration. A/L’indépendance des PGD par rapport au droit écrit et l’indépendance

revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche

PROCÉDURE PÉNALE LE MINISTÈRE PUBLIC § I – GÉNÉRALITÉS L'expression «MINISTÈRE PUBLIC» désigne le service public confié à des magistrats(1), spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'un tribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale

estiment pouvoir juger, ou ni l'un ni l'autre ne veulent trancher). Le Tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. La composition et les cas de saisine du Tribunal des confilts témoignent de ce que ces mécanismes ont avant

Sujet : La distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit public est composé par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités locales, des institutions ou des groupements spécifiquement rattachés au droit public ou des banques nationales. Ainsi, le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre

Sujet: La commande publique et le principe d'égalité de traitement L'article 1er du code des marchés publics dispose que: " quel que soit leur montant , les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La liberté d'accès à la commande publique implique de choisir une durée de marché raisonnable, une publicité la plus large possible, une objectivité dans les termes du marché et une non

titre suivant quand vous citez ce document : Beth, E. et A. Hrubi (2008), « Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc », document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris. Direction de la Gouvernance développement territorial publique et du Renforcer l’intégrité dans marchés publics ÉTUDE D’APPRENTISSAGE MAROC les AU MUTUEL Elodie Beth et Anikó Hrubi AVANT-PROPOS L’Organisation

vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour la qualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations

qu’elle soit fautive. Les juges ont privilégié la responsabilité de l’administration par rapport à celle des fonctionnaires. C’est un droit autonome de responsabilité par rapport au droit civil, et c’est un régime qui est lié à la notion de service public. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit nous allons définir quelques notions. La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative