Dénomination sociale

répétitives du photocopieur et la gène occasionnée dans son travail ainsi que celui des ouvriers. DOCUMENTS : EXTRAITS DES STATUTS de la SARL COLYN Société : COLYN. Société à responsabilité limitée au capital 150 000 euros. Siège social : 40, rue de Verdun 67140 BARR PREAMBULE Entre les soussignés Monsieur DANIELO, né le 12/11/1958 à LENS, (62) demeurant 3 rue Paris 67140 St PIERRE, de nationalité Française, Madame PICCOU, née le 02/02/1962 à ANGERS (49) demeurant 18 rue la

de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine[1]. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement, nom de domaine. Il énonce également les caractéristiques relatives

LA SOCIETE EN LIQUIDATION La liquidation d’une société couvre l'ensemble des opérations postérieures à la dissolution et ayant pour objet d'achever les opérations sociales en cours, de réaliser l'actif social, d'acquitter les dettes sociales et a ainsi pour résultat de dégager l'actif net à partager ou éventuellement, le passif à répartir entre les associés: On tend à rendre liquide l’actif pour payer le passif. La liquidation n’est autre que l’effet mécanique de la dissolution de la

Imposé à l’IS. Les dirigeants imposés dans « traitements et salaires » et bénéficient abattement 10% | Imposé à l’IR dans BIC, pas d’abattement | Social : statut du dirigeant | Assimilés à des salariés (charges déductibles des bénéfices de la société) | Paie ses propres charges sociales sur son bénéfice qui est son revenu brut (donc impôt IR + charges sociales) | 2 outils permettent aux E.I de ne plus supporter le risque professionnel : * La Déclaration d’Insaisissabilité (d’un ou plusieurs biens

* La SA * La SARL * La SNC 5. Conclusion * Définition: Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Les parts sociales représentant ces capitaux sont appelées actions, elles sont librement négociables et transmissibles * Définition: Les sociétés de personnes, appelées encore sociétés par intérêts, sont des sociétés ou la personne des associées importe plus

Définir les informations relatives à la Société en formation • Définir l’objet social de la Société. • Définir le montant du capital social (minimum 10 000 dirhams). • Définir la constitution du capital social, c’est à dire : • o le montant des apports en numéraire, o la valeur nominale des parts sociales (minimum 10 dirhams), o la répartition du capital social, o les modalités de libération des apports en numéraire, qui peuvent être

communauté légale (ou <préciser le régime> aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître <nom>, notaire à <lieu>, le <date>, préalable à leur union célébrée) le <date> à la Mairie de <lieu>, OU (pour les personnes morales) La société <dénomination sociale ; préciser la forme> au capital de <montant> euros dont le siège est <adresse>, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <ville> sous le numéro <numéro RCS>. Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur <prénoms,

composition du capital social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES  Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : le dividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle

des sociétés le 3 avril 2009  _______________ Donc, _________________________________________________________ ________________ Les associés d’une société en nom collectif (SNC) « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales « (article L-221-1 du Code du Commerce) _______________ Or, Sophie est associée dans la SNC Artémiss qui ne peut plus faire face à ses dettes  _______________ Donc, _____________________________________________________________  _______________

mais ces appellations ne figurent pas dans les dispositions du Code de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles de constitution et de fonctionnement, règles que nous allons