Dénomination sociale

personne morale 1. Le nom Ce nom est appelé dénomination sociale pour les sociétés commerciales et raison sociale pour les sociétés civiles. C’est une mention obligatoire des statuts. 2. Le siège social Il s’agit du domicile de la société, c’est-à-dire le lieu où se trouve son principal établissement, celui où se trouvent les organes de gestion et de direction. Il s’agit également d’une mention obligatoire des statuts. Ce siège social va permettre de déterminer la compétence du tribunal

publication. Toute personne physique qui va éditer un service de communication en ligne doit mettre à la disposition du public son nom, son prénom, domicile, numéro de téléphone. Les personnes morales quant à elle préciser leur dénomination sociale, leur numéro de téléphone, leur siège social et leur capital. Les informations concernant le prestataire d’hébergement doivent également être précisées. L’ensemble de ces informations doit être d’un accès facile et permanent. 2) Les obligations pour les personnes

va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité. De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des

consentement…) qui ne peut être invoquée que par la personne concernée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Mais une régularisation est possible (sauf pour le cas d’illicéité de l’objet social) avant le prononcé de la décision de nullité par le tribunal. La régularisation n’éteint pas l’action en dommage intérêts qui se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation. La nullité en droit des sociétés contrairement aux autres

jamais comptabilité dans le capital social mais va donner lieu à une rémunération librement négociée. Le capital social doit être souscrit et libéré : la souscription d'un capital est « l'engagement écrit d'effectuer l'apport ». la libération est le versement effectif de l'apport, différent selon le type de société. partage des bénéfices et contribution aux pertes. Il ne faut pas confondre le patrimoine social du patrimoine de chaque associé. Le patrimoine social est patrimoine de la société +

vins spiritueux, la confection de tout accessoires et a la solderie en tous genres et ce sédentaire ainsi que non-sédentaire et ou son mode d’exploitation est directe. ------------------------------------------------- IDENTIFICATION : Dénomination Sociale : Sovina, Comptoir d’Afrique & D’Orient. Numéro d’identification : 341 430 254 R.C.S – LILLE Numéro de Gestion : 1987 B 00571 Date d’immatriculation : 22 Juin 1987 ------------------------------------------------- RENSEIGNEMENTS

limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article 2. Objet La société a pour objet …………… (L'objet social, su'il soit commercial ou civil, il doit

plus simple est souvent de prendre le nom de la société. Mais attention, à moins de bénéficier d'une grande renommée (auquel cas le nom de la société, qui fait d'ailleurs souvent office de marque, suffit à l'identification) il est rare que la dénomination sociale permette de déterminer l'activité. Exemple : Une société qui vendrait des maillots de bain et qui s'appellerait Dupont SA. Si elle dépose comme nom de domaine www.dupont.com, il est très peu probable que les clients potentiels fassent le

Lacand Meddy BTS NRC Session 2014 Sommaire     I - Fiche d’identité II -Organigramme III - Modèle SWOT : Diagnostic interne IV – Modèle SWOT : Diagnostic externe Fiche d’identité      Siège Social : Saint Symphorien sur Coise (69590) Création : Septembre 2001 Dénomination sociale : 3 Baies Statut juridique: SAS Activité : spécialisée dans la rénovation de pose des ouvertures et des fermetures de l’habitat.  Fiche d’identité        22 commerciaux répartis en 6 agences 4 personnes

financement dont il dispose peuvent en effet provenir de sources fort différentes sans qu'un capital soit nécessaire, ni même quelquefois utile. En contrepartie, en effet, les membres du groupement sont indéfiniment et solidairement tenus du passif social. Groupement sans capital : Si le groupement a besoin de ressources, le contrat constitutif (ou une décision adéquate des membres) pourra parfaitement prévoir soit le versement de cotisations ou ristournes (tels que des prélèvements