Dénomination sociale

une marque comprenant son nom. Il décide d’interdire à cette société d’utiliser dans sa dénomination sociale une quelconque référence au nom de son fondateur. Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce. Cette appellation peut être un nom, un pseudonyme, ou bien même le véritable nom patronymique. On parle alors de nom commercial pour les personnes physiques et dénomination sociale pour les personnes morales. Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de Cassation affirme

TCOM ALEXANDRE ECONOMIE & DROIT I LOVE TECHNO FRANCE Comment organiser et réussir un Événement (Festival) ? SOMMAIRE : 1 : Introduction 2 : Organisation d'un Événement (Concert) Démarches Juridiques et Sociales Sécurité Les droits d'auteur Les Contrats 3 : Conclusion (Réussir son Événement) INTRODUCTION : En 1995 un certain Peter Decuypere crée l'un des plus grands festival de musique électronique I LOVE TECHNO (en Belgique). L'aventure

nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants",  de

n’acquièrent la personnalité morale que le jour de leur inscription au registre de commerce. C/ La dénomination ou appellation sociale Les associés d’une société commerciale sont libres de choisir la dénomination sociale qu’ils veulent attribuer à leurs sociétés. Il peut s’agir de dénomination de fantaisie ou d’une appellation tirée de l’objet social ou du nom d’un ou plusieurs associés. Cette dénomination doit être accompagnée de l’indication de la forme de la société (SARL, SA, SNC) D/ Le patrimoine

le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et demande à la Société Générale de Diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs « dénominations commerciales ». L’arrêt de la première chambre civile de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 1984 a donné raison a M. Pierre Bordas. La société Bordas a formé un pourvoi en cassation

de capacité varient en fonction de la forme de la société. Lorsque la société a la qualité de commerçant, un mineur ou un incapable majeur ne peut pas participer (société en nom collectif). - La société doit avoir un objet, on parle alors d’objet social de la société, cet objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. - Lors de la création d’une société certaines règles de forme doivent être respectées, les associés doivent rédiger

et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code

de sa durée n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination sociale. Art. 5 – Les apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie. L’ensemble de ces apports, à l’exception de l’apport en industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux. Art. 6 – Chaque associé est débiteur de son apport à l’égard de la société. Celle-ci pourra lui réclamer des

constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. • Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : De la constitution Chapitre III : Des parts sociales Chapitre IV : De la gérance Chapitre V : De l'assemblée générale Chapitre VI : De la modification du capital social Chapitre VII : Du contrôle de la société à responsabilité limitée Chapitre VIII : De la dissolution de la société Chapitre IX : De la transformation de la société Titre V : De la société