Dénomination sociale

Date du testament Date du codicille (s’il y a lieu) Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) Nom et adresse du notaire CONTRATS D’ASSURANCES SOUSCRITS EN CAS DE VOL D’OBJETS D’ART OU DE COLLECTION – – – – Nom ou dénomination sociale de la compagnie d’assurance Adresse N° du contrat Date de souscription € Montant des valeurs assurées DONATIONS, DONATIONS-PARTAGES ET DONS MANUELS CONSENTIS ANTÉRIEUREMENT PAR LE DÉFUNT Remplissez ce cadre uniquement en présence d’une seule

Page 1 sur 5 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION ENTRE : Nom : Dénomination sociale : Forme juridique : Adresse du siège : Représenté par : En qualité de : Dénommé par la suite le « Bénéficiaire » d’une part ET Nom : Dénomination sociale : Forme juridique : Adresse du siège : Représenté par : En qualité de : Dénommé par la suite le « Donneur » d’autre part Ci-après dénommés conjointement les « Parties » Visa bénéficiaire Modèle type Contrat

mention obligatoire sera égale à une contravention de 15 € chacune et plafonnée au quart du montant de la facture. Les mentions obligatoires peuvent se diviser en plusieurs catégories : - mentions relatives aux fournisseurs : nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, numéro d’identification SIREN, mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel on est immatriculé, numéro de TVA intracommunautaire - mentions relatives aux clients : nom et

C/ LA VOLONTE DE COLLABORER ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS LES ASSOCIES Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Nombre d’associés minimum : SNC: 2 associés SARL : 2 associés SARL à associé unique : 1 associé SA : 5 associés SCS : 2 associés (1 commandité et 1 commanditaire) SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1 commandité)

nom collectif (SNC) La société en commandite simple (SCS) Sociétés de personnes : Dans ces sociétés l’intuitu personae est très fort et les associés sont commerçants donc responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Sociétés de capitaux : {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} Sociétés mixtes (ou hybrides) : {text:list-item} {text:list-item} Comme tout contrat, le contrat de société

Société en nom collectif (SNC) Définition : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Caractéristiques : • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». • Tous les associés sont gérants

dossier de chaque client. Les factures doivent porter les mentions obligatoires suivantes :  Raison sociale de l’entreprise  Dénomination sociale suivie ou précédée par la forme juridique SA SARL (par exemple)  Adresse de l’entreprise  Enonciation du capital social  Numéro d’immatriculation au RCS  Nom et adresse de l’acheteur  Date de la vente  Quantité, dénomination des produits ou services rendus  Prix unitaires hors taxes  Frais de facturation imputés à l’acheteur

Titre II : De La Société En Nom Collectif  Article 3 : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé

peut être titulaire d'un bail commercial. Article 6 : Les actes et documents émanant du groupement d'intérêt économique et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, précédée ou suivie des mots Groupement d'intérêt économique , ou du sigle G.I.E. , de l'énonciation du siège ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce. Article 7 : L'appellation Groupement d'intérêt économique

prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) N°duLot | Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*),adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRETdes membres du groupement | Prestations exécutées par les membres du groupement (**) | Nom et prénomdu signataire (***) | | | | | | | | | | | | | | | | | (*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement. (**)