Département fédéral de justice et police

ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française de droit constitutionnel Revue trimestrielle des droits de l'homme Revue universelle des droits de l'homme Annuaire international de justice constitutionnel qui traite tous les ans d'un thème bien déterminé en libertés fondamentales Chapitres : Les libertés fondamentales dans les déclarations des droits La proclamation des libertés fondamentales et leur reconnaissance au plan juridique

| Géographie | Plus grandes villes | Zurich, Genève, Bâle, Lausanne, Berne | Superficie totale | 41 284,57 km2 (classé 134e) | Superficie en eau | 3,7 % | Fuseau horaire | UTC +1 (été +2) | Histoire | Indépendance |   | Pacte fédéral  - Reconnue | 1er août 1291 24 octobre 1648n 4 | Démographie | Gentilé | Suisse | Population totale (2010) | 7 952 6003 hab. (classé 92e) | Densité | 192,6 hab./km2 | Économie | PIB nominal (2008) | 494,3 milliards de $4 (21e) |

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle.

ailleurs, c’est de limiter le pouvoir politique pour limiter la liberté, développer le droit constitutionnel pour mieux encadré le pouvoir, donc un enrichissement des institutions. Les constitutions d’après-guerre traite des dispositions relatives à la justice, sur les collectivité local, le développement de la jurisprudence constitutionnel, celle du conseil constitutionnel, il contrôle la conformité des lois, il prend des décisions il amener à interpréter la constitution, ainsi que les droits fondamentaux

où elle passerait inaperçue. L'erreur ainsi déclenchée risque en effet d'aboutir à une réponse fausse et à une copie déconsidérée. Ainsi de l'étudiant qui entendrait exercer un recours en annulation d'une loi française en la déférant à la Cour de justice des Communautés européennes. Dans certains cas cependant, l'exactitude de la réponse n'est pas discriminante. La première hypothèse est celle des bons candidats qui compliquent leur réponse en voulant la rendre trop complète. Ils cherchent à interpréter

Constitution de 1946 (IVème République) et de 1958 (Vème République) font référence dans leur Préambule aux droits fondamentaux de l’individu. Elles contiennent également des dispositions relatives aux collectivités locales ou à l’organisation de la justice qui ne figuraient pas dans les lois constitutionnelles de 1875. Nous avons donc assisté au cours du XXème siècle à un phénomène de densification du droit constitutionnel. rôle du Conseil constitutionnel : Institué par la Constitution de 1958, cet

1 : Les éléments fondamentaux du régime présidentiel Le régime présidentiel comprend trois éléments fondamentaux : - L’élection du chef de l’État par la nation - L’indépendance réciproque du président et du parlement - La valorisation de la justice maherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaheryParagraphe 1 er : L’élection du chef de l’État par la nation Dans le régime présidentiel, le président est élu par le peuple. De cette élection, il jouit d’une forte légitimité qui fonde

doit être continue et fixe. Sa continuité ne pose en général aucune difficultés. En revanche, son caractère fixe peut être l’objet de contestation. Et Aujourd’hui, en droit international, l’essentiel des affaires que traite la cours international de justice porte sur ces conflits. Car les frontières ont été fixés il y a fort longtemps sur des critères parfois contestés. Parfois, c’est un obstacle naturel. C’est en général la nature qui a guidé la délimitation des frontières. Mais sur certains territoire

convention « Montego Bay » de 1994, chaque État dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins qui forme une partie de son territoire, mais les droits des États vont au delà. Durant 12 milles marins supplémentaires, l’état côtier à le droit de police. À une distance de 200 milles marins (400km) on parle de Zone Économique Exclusive (ZEE), c’est à dire que l’état côtier dispose du droit pour la pêche ou pour l’exploitation des fonds marins. Au delà se trouve la haute mer, qui ne peut faire

L’Etat ne peut pas tout faire. II. Les différentes formes d’Etats On distingue les Etats en fonction du degré d’unification. Lorsque l’Etat est unifié il est dit unitaire. Lorsqu’au contraire le pouvoir politique est partagé, on parle d’Etat fédéral. Enfin, il existe une forme intermédiaire, les Etats régionaux. §1. L’Etat Unitaire L’ensemble des compétences législatives, exécutives et judiciaires sont aux mains de l’Etat. Il existe qu’une seule constitution, qu’un seul parlement, et qu’un