Département fédéral de justice et police

adolescents » de Marc Leblanc L’ouvrage est construit autour d’une définition légale du Canada. Il s’agit de la loi sur les jeunes contrevenants adoptée par le Parlement canadien. « La délinquance est une infraction au Code criminel et aux statuts fédéraux ; c’est un champ spécifique d’activités qui mettent en danger l’intégrité de la personne et de ses biens. » 5 En 1982 la définition a été départagée avec la complémentarité de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui traite des infractions

contrôler l’exploitation des ressources économiques présentes dans cette zone. Qu’il s’agisse des ressources halieutiques du fond marin et du sous-sol. L’Etat va aussi contrôler la circulation des navires dans cette zone en exerçant un pouvoir de police maritime. Une souveraineté étendue mais pas identique à celle exercée sur les terres. L’Etat ne peut jamais empêcher purement et simplement la circulation de navires étrangers dans cette zone à condition que la circulation de ces navires soit pacifique

personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques, mais autour d’intérêts généraux. Elles sont en charge de l’intérêt collectif. Ces personnes sont par exemple l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements…) et les établissements publics (Hôpitaux, établissements d’enseignement public). Le droit public a pour fonction de décrire l’organisation de ces personnes morales de droit public et d’encadrer les relations des personnes publiques avec les personnes

seul à pouvoir éditer les règles de droit et les faire respecter par la police à l'intérieur de l'état et par l'armée à l'extérieur de l'état. De Gaulle a considéré que l'indépendance de la France allait de pair avec le secret de la bombe atomique. Juridiquement, les états ne supportent pas la concurrence, tel que les milices, les ordres armés, la police privée, ou encore le port d'arme. On ne fait pas justice soi-même. La police municipale a mis longtemps avant de voir le jour, l'état ne voulait pas

cœur de la réflexion philosophique depuis l’Antiquité (Platon 428 – 348 : La République, Les Lois, La politique). (Aristote 384-322 : La politique). Il est arrivé que ces deux auteurs critiquent la société. Ils s’intéressent plus au pouvoir, à la justice, à une organisation idéale de la cité  critiquent leur propre réalité. 1) La Renaissance Machiavel (1469 – 1527 ), Le Prince. « Qu’un prince donc se propose pour son but de vaincre, et de maintenir l’Etat : les moyens seront toujours estimés

circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le produit de l’histoire, qui ne sont pas citées par la loi sur l’administration territoriale de la République, mais qui ont été maintenues

est primordial, que ce pouvoir s'exprime par des lois qui s'imposent à tous, que l'état est en somme la source principale du droit, la source exclusive. On considère que l'état est la source qui prime. L'état dispose de la force, il peut employer la police, selon une vielle formule « l'état à le monopole de la contrainte légitime ». On distingue la souveraineté populaire (démocratique décrite par les idées de Rousseau), et la souveraineté nationale (plus libérale, plus démocrate, décrite par les idées

* Les intendants sont devenus les agents administratifs les plus féroces dans le royaume: ils contrôlent la police, la justice et les finances. * les provinces ne peuvent plus faire valoir leurs intérêts locaux * centralisation excessive de l’administration B. Des abus judiciaires éloignant le justiciable de la Justice * la justice est très confuse. * Les justices seigneuriales existent * Procès longs * Nombreux appels * Beaucoup de juridictions d’exceptions mal

république, du gouvernement et du parlement. L’enrichissement du droit constitutionnel va se faire à partir de 1946 en France lors de la création de la IVème république qui contient de nouvelles dispositions comme par exemple l’organisation de la justice, l’organisation du pouvoir local. En 1946, la constitution devient donc beaucoup plus longue quantitativement que la précédente. Après 1958, on observe un deuxième enrichissement du droit constitutionnel avec la création du conseil constitutionnel

de la contrainte légitime » c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir contraindre par la force des individus. Dans l'état moderne, la seule institution qui peut exerce cette contrainte c'est l'état car il y a une décision de justice de l'état & une intervention de la police de l'état. Toute la démarche des juristes (19-20ème siècle) a un objectif unique, expliquer juridiquement l'existence de l'état & surtout les pouvoirs très particuliers qu'ont les états. Des lectures politiques sont