Département fédéral de justice et police

administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de

statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise les relations de ces personnes publiques

année plus tard sur le même territoire, en 1787, est élaborer la Constitution des États-Unis d’Amérique. La Constitution de 1787, est la Constitution de l’avènement d'une entité politique inédit d'un nouvel état et qui prend une forme original, état fédéral qui résulte de l'union des 13 état indépendant. Très visible au 19ème siècle et aussi au 20ème siècle après la seconde guerre mondial, le Mexique, accède a l’indépendance en 1821, février 1822, élection d'une Assemblé constituante et en 1824 nouvelle

règles, c’est que la sanction de la règle de droit est d’origine étatique. Pas de plaçe pour la vengeance privée, l’état est seul à pouvoir sanctionner le nom respect des règles de droit. Justice privée interdite, l’autorité publique peut seule imposer le respect de la règle de droit. Autorité publique : police, justice, divers organes étatiques. Précision : ce troisième caractère permettant de définir la règle de droit n’est pas absolu. Certaines branches du droit, dont le constit, avec règles dépourvues

provinces françaises doivent être scrupuleusement être soumis à Paris. C’est aussi vrai pour la France ultramarine. En revanche, les girondins estiment qu’une large liberté de manœuvre doit être laissé aux provinces ce qui ferait de la France un Etat fédéral. Dans ce cas de figure, Paris resterait le lieu du gouvernement central mais celui-ci s’accommodant de gouvernement locaux situés dans les provinces. Quelle est l’actualité de ce débat en 2008 ? En 2003, le pouvoir constituant français décide de

au détenteur du pouvoir législatif, le rôle économique et social du gouvernement est très important. Cependant, il est aussi directement un acteur économique influent, car, en plus de la direction des services publics régaliens (armée, école, justice, police), il a celle de nombreux établissements publics (EDF, SNCF, La Poste) ; dans les deux cas, il est conduit à réaliser ou soutenir des grands travaux. Il est enfin chargé de la promotion du savoir-faire français à l'étranger. 2. Le pouvoir législatif

par la puissance publique. Le pouvoir politique doit se soumettre au droit. II) Droit constitutionnel et Etat de droit On doit protéger les individus contre l' arbitraire de l' Etat, on l' oppose aussi à l' Etat de police. Raymond Carré de Malberg définit l' Etat de police comme « Celui dans lequel l' autorité administrative peut, d' une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elles jugent utile de prendre

que la lutte entre les partis avait changé de caractère et de terrain. L'opposition du parti contraire aux dernières réformes, connu en Suisse sous le nom de parti sarnien, était vaincue; la ligue de Sarnen, qu’avait menacé l'existence de l'union fédérale helvétique, était dissoute l'aristocratie bernoise se résignait à la perte de son pouvoir, et, entièrement éloignée des affaires publiques, se contentait de suivre, d'un oeil plutôt curieux que jaloux, la marche de ceux qui lui avaient succédé. Il

naissance d’une police des villes a fortement contribué à « civiliser » le crime, et le Traité de la police rédigé par de La Mare ou le Mémoire sur la reformation de la Police de France ont permis au milieu du xviiie siècle de définir un corps de doctrine qui dépassait la lutte contre les complots intérieurs ou les espions étrangers. Pour autant, il faudra attendre quasiment la fin du xxe siècle pour que la naissance d’une Police nationale soit sérieusement envisagée après la création de la police d’État

DIVORCEIntroductionLe mariage est garanti par la Constitution fédérale à l’article 14Il est également défini par le CCS aux articles 94 ssAu vu de ces deux articles de loi, le mariage concerne un Homme et une Femme, mais cet état de fait n’est visiblement plus adapté à la vie au XXIème siècle, comme le démontre l’article suivant :VFPThème V  : Formes de vies communes corrigéSéquence 2/ La famille et la loi/wbt 7 25 mars 2015Le Conseil fédéral ouvre la porte au mariage pour tousLa présidente