Département fédéral de justice et police

juridique du rapport de force. L’essence même du droit constitutionnel se trouve dans les rapports très étroits que le droit et le politique entretiennent. Le droit constitutionnel a considérablement évolué avec l’expansion au 20ème siècle de la justice constitutionnelle et apparaît pleinement comme le droit de la constitution sanctionné par un juge. Il ne saurait aujourd’hui négliger la dimension jurisprudentielle née du développement croissant des cours constitutionnelles. Mais il est permis

d'Al-Qaida[1]. 1993 * 26 février 1993 (États-Unis) : un attentat à l'explosif au World Trade Center de New York fait six morts et un millier de blessés. 1994 * 10 mars 1994 (Libye) : Silvan et Vera Becker, un couple d'agents allemands de l'Office fédéral de protection de la constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz ou BfV), sont assassinés en Libye. En avril 1998, la Libye obtient d'Interpol un mandat d'arrêt international contre ben Laden et trois autres personnes, accusées du meurtre des Becker

amplifié à partir de cette année avec la loi « Defferre », promulguée le 2 mars par le gouvernement de Pierre Mauroy et considérée comme « l'acte I » de la décentralisation. Celle-ci a pour principales mesures de reconnaître la région au côté des départements et communes en tant que collectivités territoriales, mais également de remplacer la tutelle administrative exercée par le préfet a priori par un contrôle de légalité à posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des

33 Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH Sector Project against Traf f icking in Women Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, l’Institut interrégional de Recherche des Nations unies sur la Criminalité et la Justice (UNICRI) de concert avec le Centre sur la criminalité et la corruption transnationales développe, à l’heure actuelle, un projet de formation et d’éducation. Conçu, à l’origine, pour répondre à la situation dans les Balkans, ce projet devrait effectivement

milieux de la recherche, mais aussi de la pratique de terrain dans divers pays de l'Union européenne, ont permis à MariaLuisa CESONI d'obtenir un financement de la Commission des C.E. pour son travail. L'intérêt, puis la participation de l'Office fédéral de la santé publique ont permis d'intégrer la Suisse à l'étude. Cette coopération jette les bases du développement d'une recherche comparative que nous espérons pouvoir poursuivre. La présente étude est enrichie de documents thématiques, rédigés par

l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2-

controversée. Les fp peuvent être définies d’au moins 3 manières. A/ Les finances des personnes morales de droit public. Perso morale de droit public renvoi a la notion de sujet de droit public comme l’état, les collectivités locales, communes, département, région, les établissements publics et sur le plan externe, les organisation internationales. Les mairies d’arrondissement ne sont pas des personnes morales de droit public sauf paris. Cette def° est la suivante, les fp sont entendu comme les

très perfectionnée en ce sens qu’elle va constituer un maillage très serré du territoire (communes, départements crées en 1789, région, circonscriptions administratives spécialisés). L’administration est très présente à tous les échelons : la France est un pays sur-administré. Les administrations centrales sont plus importantes que dans d’autres pays. En 1791, il existait 6 ministères (intérieur, justice, trésor, relations extérieures, guerre, marine). Aujourd’hui, il existe près de 40 ministères. Autour

dont-ils disposent en vue d’un but déterminé. Le droit va permettre la naissance d’institutions auxquelles il confère la capacité d’agir en justice, de contracter, etc… De telles institutions sont nombreuses en droit privé (associations, sociétés), il existe également des institutions en droit public (telles que les collectivités territoriales, cad commune, département, région…). Pour Hauriou, l’Etat fait partie de ces institutions. Cette institution a été fondée au départ par les détenteurs du pouvoir

qui donne lieu a une sanction sanctionné par les autorités publiques en cas de non-respect. Les travailleurs sociaux peuvent être attaché a des entités tel que le ministère des affaires sociales, de la justice… et après la décentralisation, les collectivités locales et en premier lieu le département c’est dire qe la décentralisation a rejoint les attentes du milieu social car son objet est de favoriser l’aspect local. La participation des usagers ou encore la territorialisation des action. Et celui-ci