Département fédéral de justice et police

territoriales immenses (notamment le Chili) : la convention de MontégoBay qui fixe le régime du territoire maritime. A partir de la côte, la mer territoriale fait 12 miles marins puis au-delà, 12 miles marins supplémentaires qui font office de zone de police. A partir de la côte, il y a la ZEE qui fait 200 miles marins : l'Etat côtier a des droits de pêche et le droit d'exploiter à son profit les richesses du fond des mers. Il y a eu une sorte d'appropriation de la mer par les Etats côtiers mais il reste

judiciaires : la dualité des ordres de juridiction. 10. Suite aux conflits entre les rois de France et les Parlements et corps judiciaires, l’Edit de Saint-Germain de 1641 interdit aux « Parlements et autres Cours de justice, de prendre à l’avenir connaissance des affaires de l’Etat et de l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration

être construit par l’intelligence humaine ». L’Etat relève d’abord d’une idée intelligible mais il est aussi une réalité sensible, perceptible par les sens parce que l’Etat se manifeste concrètement à travers le phénomène du pouvoir : (sirène de la police que l’on entend : Etat qui se manifeste). L’Etat apparait d’abord comme une idée intelligible mais abstraite, il se manifeste ensuite comme une réalité sensible et concrète : un territoire, un population sédentarisée, un pouvoir coercitif. §1 :

Remarque 1 : un droit protecteur Le droit constitutionnel est un élément essentiel de ce qu’on appelle « l’état de droit » c a d, c’est la soumission de la société à un ordre juridique excluant le règne de la force brutale, de l’anarchie et de la justice privée. On considère que dans les sociétés primitives régnait la loi du plus fort. C’est donc un progrès que d’encadrer le pouvoir par des règles juridiques, de faire cesser l’individualisation de pouvoir et donc de subordonner le pouvoir au droit

simple, il y a-t-il un pouvoir qui jouie des compétences régalienne ? « Rex », « regis », le roi. Les compétences régaliennes sont les compétences du roi. Les compétences régaliennes sont la justice, police, défense, monnaie. Si ces compétences sont la, l’état existe. Si l’état n’a plus les compétences de police, alors il n’y a plus d’état. Il s’agit ici d’un problème de qualification juridique des faits, à partir de quand peut on dire qu’il n’y a plus d’état. • La limitation du pouvoir : Ce pouvoir

suis dans ce que le Droit Constitutionnel appel le modèle européen de justice constitutionnel. Dans cette hypothèse là, le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle de constitutionnalité centralisé/concentré. Ca veut dire qu’il est dans les mains d’une seule juridiction. Deuxième modèle : Dans la 2e hypothèse où on a une pluralité de juge pour contrôler la Constitution, on est dans le modèle américain de justice constitutionnel (car né aux États-Unis) qui est la caractéristique inverse

n’est pas loin sans faut, exclusivement jurisprudentiel, le droit écrit y prend désormais une place importante ainsi en matière d’organisation administrative, on peut citer la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De même le statut de la fonction publique est déterminé par des lois et règlements. Si par définition, on ne peut pas dire que l’œuvre jurisprudentiel du conseil d’Etat est achevé, elle est vivante, évolue en permanence et s’adapte

imprégné de religion c’est parce que par exemple le Droit Mésopotamien se considère comme une révélation : le Code d’Hammourabi, roi de Babylone qui a réunifié la Mésopotamie en 1750 av JC, proclame le respect envers le Dieu Shamash (le soleil et la justice) qui avait lui-même dicté le code au roi. Dans ces sociétés le Droit s’approche plus de la morale et a un but de conservation sociale. L’ordalie est aussi un signe de l’imprégnation religieuse puisqu’il s’agit d’un jugement divin accompli en l’absence

sous contrôle de la Russie et revendiquée par le Japon l'île de Mayotte, département français, est revendiqué par l'Etat des Comores Le territoire métropolitain français, à des époques récentes, n'a pas toujours été délimité selon les frontières qu'on lui connaît aujourd'hui: la Corse est française depuis 1769, la Savoie et la Ville de Nice sont devenues françaises en 1860, le Nord de l'Algérie était divisé en trois départements français entre 1848 et 1962, l'Alsace et la Moselle sont redevenus français

dominées par le Conseil d’Etat de contrôler la légalité des actes administratifs . Les fonctions juridiques de l’Etat le moyen d’accomplir les fonctions sociales de celui-ci. Doit répondre aux besoins de la société. Les fonctions de police. Police : au sens large ( en grecque polis : cité). La paix intérieure, l’ordre public et donc vie en commun dépendent de l’existence du droit : des règles qui vont permettre de résoudre les conflits autrement que par la violence et de sanctionner