Département fédéral de justice et police

dit, au nom de quoi nous devons obéit au droit positif ? → En effet, il existe un courant de pensée que l'on appel le jus-naturalisme (=droit naturel) qui considère qu'il y a quelque chose au dessus du droit positif, un droit fondé sur l'idée de Justice. Ce droit naturel se traduirait par des principes supérieurs et intangibles. Ex : la fidélité, la parole donnée ou le respect de la valeur humaine. Le juge n'applique que le droit naturel. Pour que c'est principes s'appliquent, il faut qu'ils

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange. L’action de l’AHJUCAF est de partager ces

publique Chapitre 1 : Le substrat matériel de l'État : le territoire Section 1 : Sa nécessité Il n’y a pas d’État tant qu'il n'y a pas de territoire. Territoire est un apanage / privilège. Question posée à l'occasion de la Cour de Justice de la Haye. Question : ONU responsable des dommages qu'elle cause ? Plaideur affirmait que l'ONU était tel un État, engage donc la même resposabilité. Mais pas possible car ONU n'a pas de territoire → L’ONU n’est pas un Etat : Convention de La Haye

accompagnée dans le choix du thème et a guidé nos premiers pas dans le monde de la recherche. * Au PR Magloire ONDOA, pour tous ses appuis multiformes. * Au PR Gérard PEKASSA NDAM, pour sa disponibilité. * A tous les enseignants du département de droit public de l’Université de Yaoundé II Pour leur soutien inestimable. * A Me TAPTUE Félix,  DR Alain FOGUE TEDOM, DR Joseph KOUDJOU, DR TENAGUEM Jean, pour leur encadrement et soutien incommensurables. * A Messieurs Ernest SIMO

Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes

les moyens dont ils disposent en vue d’un but déterminé. Le droit va faire naitre des institutions auxquelles ils confèrent la capacité d’agir en justice, de contracter…. De telles institutions sont nombreuses en droit privé (associations, société, …) et il existe également des institutions en droit public (collectivités territoriales, communes, département, régions aujourd’hui). Il dit que l’Etat fait parti des ces institutions. Cette institution a été fondée au départ par les détenteurs du pouvoir

candidats à l'adhésion à l'UE doivent reprendre dans leur législation nationale. - L'Acquis de Schengen s'organise selon deux axes de coopération, lesquels font aujourd'hui partie des politiques de développement de l'espace de liberté, sécurité et justice : 1) L'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures ; 2) Le renforcement de la coopération policière et judiciaire. 2) Le sous-sol - L’état exerce aussi sa souveraineté sur son sous-sol. 3) L’espace SUR jacent Définition

cadre d'analyse C M J n CM MJ CJ s spe ctiv e et per lec Etu des col N tio CMJ   Département Recherche, Études, Veille - IGPDE 1 La performance des fonctions « ressources humaines » Étude préparatoire Réalisée par le département Recherche, Études, Veille Annie Chemla-Lafay, Marie-Thérèse Deleplace, Claire le Flécher, Julien Meimon, Sylvie Trosa 31 mars 2008 Département Recherche, Études, Veille - IGPDE 3 TABLE DES MATIERES RESUME ....................................

force. L’usurpation de la souveraineté est punissable, les autres n’ont pas le droit d’avoir recours à la force sans l’accord de l’Etat. XVIIIème siècle, le duel est une guerre privée sans passer vers l’état et conduit certaines personnes à se faire justice soi-même. Le duel va apparaître comme quelque chose de juridiquement, politiquement insupportable. = » le souverain ne peut plus laisser ce pouvoir à autrui. Dès les années 1620, le pouvoir royal va condamner le Duel qui est considéré comme un crime