Département fédéral de l'intérieur

chef de l'État qui s'occupe des forces armées, des traités internationaux et de la diplomatie. A l'intérieur, il nomme sur l'avis conforme du Sénat les ambassadeurs, les consuls, les juges de la Cour suprême et tous les autres agents des États-Unis et peut accorder des remises de peine et grâces. En même temps, le président est la seule instance du gouvernement et la chef de l'administration fédérale. Les ministres ne sont qu'un organe consultatif, de manière que le président dispose de la plénitude

est originel et propre à l’état · Chaque système est complexe car il est construit tjrs par ajout successif La législation relève de l’état fédéral et la mise en œuvre revient aux états fédérés donc une administration restreinte. Au contraire, en France, l’administration de l’état centrale concentrée et déconcentrée est bien plus importante que l’état fédéral en Allemagne. De plus, le terme de fonctionnaire n’a pas la même définition selon les états. On va donc parler d’agent public pour recouvrir

moyen est la démocratie Il y a d’autres types de légitimité : historique, théocratique… La loi est évolutive et perfectible. II les formes d’état Il y a plusieurs formes d’états : 2 formes bien définies, individualisées : l’état unitaire et l’état fédéral. §1) l’état unitaire c’est celui où il n’y a qu’une seule source de pouvoir politique et où par conséquent la loi produite par ce pouvoir s’applique de façon uniforme sur tout le territoire. La France est un prototype d’état unitaire. Depuis la révolution

partir de ses éléments constitutifs qui sont le territoire, la population et la puissance publique. Au sens moderne du terme, l’état est une forme d’organisation qui dispose du pouvoir absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire) sur l’ensemble des personnes qui s’y trouvent (population). C’est une communauté de personnes liées par des valeurs communes (la langue, la culture ou l’histoire) et qui compose ce que l’on appelle la « nation »

fin avril 1848. Les 580 députés se réunissent le 18 mai. Son objectif est de réaliser l’unité politique des peuples allemands. Pour cela, elle doit grâce à une Constitution, associer les Etats pour transformer la Confédération Germanique en un Etat fédéral. A la fin du mois d’octobre 1848 le parlement commence à aborder le débat sur la Constitution du Reich, et deux conceptions s’opposent : les partisans de la « Petite Allemagne » qui souhaitent rassembler l’Allemagne autour de la Prusse, et les partisans

Professeur : Francis Moreault Département de science politique Université de Montréal Le 22 mars 2011 Introduction Le Canada est un territoire immense et très peu peuplé, on le sait tous. Cette simple observation permet de comprendre à quel point ce pays peut être extrêmement difficile à gouverner. En effet la dispersion de sa faible démographie a pour effet de cristalliser des regroupements d’individus à l’intérieur d’un espace donné. Ces individus développent des mœurs

l'ordre public et les menaces intérieures en général. Il est alors question de sécurité intérieure, de sécurité sanitaire, etc... La mise en œuvre est de la responsabilité de ministères particuliers en fonction des menaces observées (ministère de l'Intérieur avec les forces de sécurité, ministère de la santé,...), ou d'organismes interministériels lorsque la menace est plus large. La sécurité peut aussi concerner des menaces plus globales. Par exemple, le problème de raréfaction des ressources naturelles

droits qui lient des pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires à titre de droit directement applicable. Ce sont des Dts publics subjectifs. La caractéristique d’un Dt Fond en ALL c’est d’être justiciable. Ex : arrêt du 18 juillet 1972, cour C° fédérale, à propos de la liberté de professions. C’est la liberté de choix de professions et son établissement de formation. Arrêt qui a conclu dans le sens de l’obligation pour les personnes publiques de mettre à la dispo des jeunes un nombre suffisant de

interne les branches du droit dont l’application se fait dans cadre de frontière étatique déterminée spécifique. Il y ainsi un droit public interne français, qui est applicable à l’intérieur des frontière de l’Etat de la France. Le droit public interne est toujours un droit national. Son application se fait à l’intérieur de frontière. Par opposition, le droit public international n’est pas assujetti à l’existence de frontières. Il regroupe les règles juridiques qui régissent les rapports des Etats

caractérisé un Etat avec d’un côté la personnalité juridique et de l’autre la souveraineté. La personnalité juridique L’Etat appartient à la catégorie des personnes morales de droit public au côté des collectivités territoriales (communes, départements, régions…), des établissements public (hôpital, intercommunalité…), les groupements d’intérêts publics. A ce titre l’Etat dispose d’un nom, d’un patrimoine, de la capacité d’agir en justice, de droits et d’obligations. Cette personnalité juridique