Département fédéral de l'intérieur

comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration

Déconcentration et décentralisation On distingue généralement deux formes juridiques d'organisation de l'état à travers le monde : l'état fédéral ou fédération (comme l'Allemagne ou les Etats-Unis) et l'état unitaire. « L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. » (www.vie-publique.fr). Les états unitaires

| |Issue | |Victoire de l'armée fédérale nigériane | | |

Continentalisation Cahier de recherche 2000-04 Avril 2000 L’ALENA CINQ ANS APRÈS : UN BILAN CRITIQUE Dorval Brunelle Groupe de recherche sur l'intégration continentale Université du Québec à Montréal Département de science politique C.P.8888, succ.Centre-ville, Montréal, H3C 3P8 http://www.unites.uqam.ca/gric/ 2 Dorval Brunelle (*) Ce texte a été présenté au Séminaire de la rentrée 1999-2000 de la Centrale de l’enseignement du Québec, le 18 août 1999. Quelques extraits sont

de la voie. C'est la voie d'exception, c'est-à-dire que c'est à l'occasion d'un procès, d'un litige pendant devant une juridiction. Une des parties va soulever la question prioritaire de constitutionnalité. L'exception est une sorte de litige à l'intérieur d'un litige. C'est une demande de suspension du procès en cours pour la vérification de la loi utilisée dans le cadre du procès. C'est une voie de droit qui date du 23 Juillet 2008. Le juge du litige s'adresse d'abord à sa juridiction suprême. Si

de constater que cette instabilité peut être palliée grâce à une politique soucieuse du respect des coutumes constitutionnelles. a vu ses fonctions préservées, même si à l'occasion du remaniement du 12 juin 2003, le département du Lord Chancellor a disparu au profit du département des affaires constitutionnelles. Le Lord Chancellor est resté en charge de la réforme de la C° des droits et libertés fondamentaux, des relations avec les iles anglo-normandes et l'Ile de MAND. Les affaires relatives

l'Union (voir le rapport de M. Fernand Herman au nom de la commission institutionnelle du Parlement européen, document PE 203.601, 9 février 1994). 2. Cependant, au sens habituel, l'Union ne peut avoir de Constitution sans la mise en place d'un État fédéral Au sens courant, une Constitution est la loi fondamentale d'un État souverain. Or, il manque aujourd'hui à l'Union la plupart des caractéristiques d'un État souverain : elle n'a pas la “ compétence de la compétence ”, mais au contraire exerce les

leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat

d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités Cette énumération montre que dans l’esprit du constituant, les nommer

DÉPARTEMENT DE SCIENCE POLITIQUE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Guide de présentation matérielle des travaux TABLE DES MATIÈRES 1 LES RÈGLES DE PRÉSENTATION ET DE RÉDACTION .............................................................................. 2 1 UTILISATION D’UN LOGICIEL DE TRAITEMENT DE TEXTE ......................................................................................... 2 2 QUALITÉ DE LA PRÉSENTATION .....................................................................