Département fédéral de l'intérieur

judiciaire et de centraliser la justice. En 1919 et 1926, de nombreux tribunaux sont supprimés. Il s'agit de transférer la justice de paix du canton au chef-lieu de l'arrondissement et de regrouper les tribunaux d'arrondissement au chef-lieu du département. A la veille de 1958, le paysage judiciaire ne correspond plus à la situation démographique et à l'évolution des moyens de communication. L'avènement de nombreuses libertés fondamentales : la loi du 30 juin 1881 définit liberté de réunion, celle

matière de sensibilité au bruit en Suisse. Dans ce sens, nous allons tester une votation populaire ayant un rapport avec le bruit en testant des hypothèses sociologiques sur cette variable à expliquer. Afin d’améliorer les mesures du bruit, l’office fédéral de l’environnement (OFEV) a, pour la première fois, calculé pour l’ensemble de la Suisse, les nuisances sonores, sur la base d’un système d’information géographique (SIG). Le relevé systématique et le monitoring du bruit font partie des objectifs

Introduction Biographie de l’auteur Constance A NATHANSON docteur en sociologie, titulaire d'un Ph. D obtenu en 1967 au sein de l'Université de Chicago. Elle a été professeur au département des sciences de la santé de la famille et population à l'Université de santé publique de John HOPKINS. Depuis, elle est professeur de sciences socio-médicales cliniques à l'Université de Columbia à New York. Elle s'est particulièrement intéressée aux questions d'actualités politiques et de santé publique,

modifications essentielles de la constitution, mêmes si elles n’ont pas entrainé des modifications substantielles des révisions constitutionnelles, elles s’inscrivent dans le projet initial des fondateurs des USA assurer un équilibre des pouvoirs fédéraux par le jeu des pouvoirs et des contrepouvoirs. Dans le régime présidentiel, le président a une grande autonomie et l’exécutif est totalement indépendant des assemblées : il va définir librement sa politique et les assemblées ne vont pas pouvoir démettre

main sur le cœur, que la loi leur interdit cela et que l'affaire UBS est une exception. Comme le rappelle La Tribune, le code pénal suisse punit de prison et de très lourdes amendes les personnes qui divulguent le secret bancaire. En effet, la loi fédérale sur les banques a inscrit la protection du secret bancaire dans le code pénal et cela dans un contexte historique très particulier : en effet, la Gestapo avait envoyé des espions en Suisse pour démasquer les citoyens allemands qui abritaient leurs

domaine de lequel s’exerce cette autorité. Ce terme signifie : « Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui est la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines spécifiques d’activités.   Le pouvoir politique est le plus élevé à l'intérieur d'un État.     § 1 .la nature du pouvoir     C'est un phénomène nécessaire à la vie en groupe. Se pose alors la question de l'origine du pouvoir.     . la société et le pouvoir politique     Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir

l’institution qui agit dans l’intérêt de la nation ; les établissements publics chargés d’une activité publique (les Universités par exemple) ; les collectivités territoriales, ayant pour mission une mission locale, on note par exemple les Régions, les Départements, les communes … Le Droit public définit les compétences des personnes publiques. La personne publique poursuit l’intérêt général, c’est un intérêt qui ne peut pas être rempli et satisfait par une personne privée. Ce sont toutes les missions

UNIVERSITAIRE AMERICAIN Les Universités américaines comptent parmi les meilleures du monde. Elles forment des cadres efficaces et ont tissé de nombreux liens avec le monde des entreprises. Elles bénéficient de moyens financiers considérables. Dans un pays fédéral comme les États-Unis, 2,2 millions noirs et 1,3 million asiatiques. •  Coût et organisation des cours  Il existe des frais d’inscription à l’entrée dans l’université. Ceux-ci varient en fonction de l'État (pour les universités publiques) ou le prestige

SEANCE N° 2 Le Régime parlementaire Documents : I. L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits

Lorsque le peuple peut agir avant sa promulgation, il s’agit du veto populaire Ce mécanisme adopté dans la constitution de 1793 était le suivant: « le corps législatif (parlement) propose les lois, leur adoption est définitive si dans la moitié des départements plus d’ 1/10 des assemblées primaires (les citoyens) ne se sont pas opposés à ce texte, sinon la loi proposé est soumise à référendum. Cette procédure ce fait également dans plusieurs États fédérés des E.U.A. - Lorsque le peuple s’oppose à un