Département fédéral des affaires étrangères

droit privé est fondamentalement égalitaire, parce qu’il est basé sur le principe d’égalité ou du fait qu’il cherche à rétablir l’égalité. On range dans le droit privé toute les matières qui touchent les rapports entre particuliers : droit civil, des affaires. En France, le droit pénal est considéré comme une branche du droit privé. Le droit public : il regroupe au sein du droit public, toutes les branches du droit qui organisent le fonctionnement de l’Etat et de ses subdivisions et qui organisent les

d’élevage, de pêche et d’artisanat. Ce pays s’est engagé depuis une dizaine d’années dans un processus de modernisation de son secteur public, à l’instar de beaucoup d’autres pays notamment européens. Des entreprises publiques sont secouées par des affaires de mauvaise gestion (crédit immobilier et hôtelier, entreprises agricoles …) d’où le transfert des entreprises et établissement publics au secteur privé. Dans ce cadre, vient le transfert de la caisse nationale de crédit agricole en société anonyme

positions de l’armée nigérienne. Le 21 avril, un site d’extraction détenu par Areva est attaqué par le MNJ. En juillet 2007, c’est un cadre chinois d’une entreprise de prospection qui est enlevé, puis relâché par les rebelles. D’autres entreprises étrangères sont attaquées : plusieurs véhicules de la société française Satam (infrastructures routières) sont volés, tandis que parallèlement, de nombreux affrontements entre armée régulière et MNJ se déroulent régulièrement depuis l’année dernière. Areva

types : L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. a- L’Etat unitaire : c’est une forme simple adoptée par plusieurs pays dont notamment le Maroc. Son organisation se caractérise par l’unité de pouvoir, c'est-à-dire une seule constitution, un seul gouvernement. Mais au sein de cette organisation il y a une certaine répartition des compétences entre le centre et la périphérie dans le cadre de la déconcentration et de la décentralisation. b- L’Etat fédéral : un ensemble des Etats membres

sans être mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies »5. Ce dernier adopte alors la Résolution 1244 le 10 juin 1999 et proclame être « résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo, province Sud de la République fédérale de Yougoslavie, et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté »6. En conséquence de cette Résolution, l’OTAN crée la Kosovo Force (KFOR), une force armée multinationale chargée

est qualifié de régional. Il se trouve entre le droit interne et le droit international. Le droit européen emprunte donc au droit international et au droit interne. Dans le domaine des affaires étrangères, l’Union Européenne a compétence. Il paraitrait même qu’il y aurait un ministre européen des affaires étrangères. Mais dans la réalité, on reste dans un mécanisme international classique. Le droit européen fonctionne par d’autres aspects au droit interne. La Commission Européenne par exemple a un

secrétaire général de la Miviludes (Serge Blisko) est un magistrat de l’ordre judiciaire, la Miviludes est composée de conseillers rattachés au ministère de l’intérieur, de la santé, de la justice, de l’économie, de l’éducation nationale et des affaires étrangères : tout les ministères concernés par la politique publique de lutte contre les dérives sectaires. Actualité : Du 24/09 au 05/08 2012, l'affaire dite des « Reclus de Monflanquin » est passé en jugement tribunal correctionnel de Bordeaux. Il

locales. Mais lorsque la paix du roi d’angleterre était menacé, le justiciable pouvait saisir la cour du roi, les vassaux se déplacaient pour rendre la justice. Ces vassaux se constituent en juridiction, en cour royale compétente pour statuer sur les affaires mettant en cause la paix du roi. Les particuliers pouvaient s’adresser a ces juges que par l’intermédiaire du roi. Ce roi déléguait son pouvoir a son chancelier qui permettait la saisi des juridictions. Ces cours royales vont organiser le droit c'est-à-dire

Constitution fédérale pose également comme principe celui de la supériorité des lois fédérales sur les lois des Etats fédérés, mais elle ne dit pas que les lois fédérales elle-même doivent respecter la Constitution sous peine de sanction. * L’apparition du contrôle Cette apparition date, d’une décision de la Cour suprême, du 24 février 1803 : arrêt Marbury vs Madison. La Cour suprême des USA se déclare compétente, sans que la constitution ne l’ait prévu, pour contrôler une loi fédérale et considérer

Etude Pays des Emirats Arabes Unis 1°) Les conditions d’accessibilité A / Les informations géographiques : Capitale fédérale : Abu Dhabi Superficie : 77 770 km² (670 000 km²pour la France) Population : 8,62 millions d’hab. (67 millions d’hab. pour la France) Densité : 100 hab./km2 Heure locale : UTC +4 Langue : Arabe (Anglais pour la langue des affaires) Nature du réseau électrique (voltage et type de prise) : 220V, Prise britannique à 3 broches (BS 1363) Indicatif téléphonique :