Département fédéral des affaires étrangères

objectif qui relève de la géographie ou de l’économie. La population situe l’état dans l’espace international (pas d’état sans territoire, ni population). Cette population peut être entendue comme la population nationale mais aussi comme la population étrangère sur le territoire dans la mesure où entre dans la compétence de l’état l’ensemble de la population sur le territoire. Le droit de l‘Etat va régir la vie des nationaux et étrangers. Les nationaux peuvent être citoyens (droit civiles et politique)

ont été utilisées. La synthèse des informations en juillet 2005 ne met pas un terme à la recherche car l’actualité continue à alimenter ce sujet à la suite de nouvelles publications. Auteur Corinne Desjacques, chargée d’enseignement HES au département Economie d’Entreprise de la Haute Ecole de Gestion de Genève. CCMP 2005 – cas « Swissair à Lufthansa »© - Corinne Desjacques – Haute Ecole de Gestion de Genève -1- TABLE DES MATIERES A: La chute de Swissair p. 3 B: Swiss

des institutions anglaises ne s’est pas faite sans adaptation pour tenir compte d’un cadre nouveau (forme républicaine, un régime représentatif et un état fédéral). Une forme républicaine se caractérise par un rejet du principe monarchique d’un droit héréditaire à la place on lui substitut le principe républicain d’un président élu au niveau fédéral. De même au niveau des états fédérés, l’article 4 section 4 de la Constitution prévoit que les EU garantiront à chaque état une forme républicaine de gouvernement

organe qui le compose. 2. L’Etat est souverain : il est soumis au droit, car l’Etat souverain a choisit de s’autolimiter II. La forme de l’Etat prévue par la Constitution Trois formes d’Etat sont apparues au fil du temps : L’Etat unitaire L’Etat fédéral L’Etat régional La différence entre ces trois formes portent sur la façon dont le pouvoir est réparti entre le niveau central et le niveau régional. A. L’Etat unitaire = Etat où toute autorité juridique est placée sous le contrôle du pouvoir central

présidentiel jusqu'à sa fin sauf si la succession en vient à en arriver aux membres du Cabinet. Mais le vice-président a aussi la possibilité en vertu du vingt-cinquième amendement, de faire parvenir, avec une majorité des principaux fonctionnaires des départements exécutifs ou de tel autre organisme désigné par une loi promulguée par le Congrès, au président pro tempore du sénat et au président de la chambre des représentants une déclaration écrite disant que le président est dans l'incapacité d'exercer

est grande, son influence est seulement morale. Il regroupe actuellement 47 Etats, c’est à dire tous les Etats du continent européen. La naissance des communautés européennes. Le 9 Mai 1950, Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, propose dans une déclaration historique, la mise en commun des ressources de charbons et d’acier de la France et de l’Allemagne. Cette déclaration, a été élaboré par Jean Monnet, alors commissaire au plan. En 1951, 6 pays (France, Italie, Allemagne

de la manière quasiment définitive, toutefois ses origines sont variées. A – LES ORIGINES DE LA THEORIE a – Les origines historiques 1° Les précurseurs lointains de Montesquieu - Aristote Il distinguait «l’Assemblée générale délibérant sur les affaires publiques, les corps des Magistrats et le corps judiciaire » Politique, IV, 8 - Marsile de Padoue Il stigmatise la concentration des fonctions principales de l’Etat dans les mêmes mains (Défensor Pacis 1377) 2° Le véritable précurseur : John LOCKE

exerce le pouvoir. Au niveau des décisions la fonction administrative n’est pas toujours distincte de la fonction gouvernementale. Certains aspects du pouvoir gouvernementale permette une distinction nette entre les deux fonctions ( ex : affaire étrangère ). Généralement il est difficile de dissocier les deux fonctions. 1er exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le

CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Constitution fédérale suisse : art. 27, 94-104 1.1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) 1.2. Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2 Accord OMC 1994) 1.3. Accord OMC sur les marchés publics 2. Droit suisse 2.1. Loi fédérale sur le marché intérieur 2.2. Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce 2.3. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

pour la monnaie (l’Euro) mais pas pour le cadre de la fiscalité directe . L’Etat peut renoncer de faire partir de l’Union Européenne, tel que le cas avec le Brexit. Cela n’aurait pas été possible si l’Europe avait été un été fédéral. Il existe deux types d’Etats :· Etat de droit : employé pour caractériser un Etat dont l’ensemble des autorités politiques et administratives centrales et locales agis en se conformant effectivement aux règles de droits en vigueur et dans