Département fédéral des affaires étrangères

des jugements dans le cadre des tribunaux. Ensuite, il y a des personnes publiques à caractère territorial qui sont investies de pouvoirs strictement administratifs ; leur division est géographique et les principales sont les régions, les départements et les communes. Ce sont des personnes administratives qui ont un patrimoine, peuvent prendre des décisions et agir en justice ; elles ont la personnalité juridique avec une autonomie de gestion et leurs compétences. On les qualifie de collectivités

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel 3 1. Définition du droit et droit constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions

Traumuller, du Ministère des Finances autrichien, examine le processus budgétaire fédéral. Il commente les innovations récentes dans le budget du personnel, qui donnent en particulier la possibilité d’octroyer des primes dans des limites financières préétablies. Un système de comptabilité et d’ordonnancement des dépenses de traitements et salaires, valable pour l’ensemble des rouages de l’État, et géré par le Bureau fédéral de comptabilité, constitue l’ossature du système de gestion financière. La Cour

Memoire Online - Rapport de stage effectué au Ministère des Affaires ... http://www.memoireonline.com/02/07/365/rapport-de-stage-ministere-a... Rechercher sur le site: j Web n k l m n i Memoire Online j k l m Consulter les autres mémoires | Publier un mémoire | Une page au hasard Rapport de stage effectué au Ministère des Affaires Etrangères à Kinshasa par Diane NGALULA TSHIBAMBA Université de Kinshasa Traductions: Original: fr Source: Disponible en mode multipage AVANT

La république fédérale d'Allemagne | Naissance et réunification Le régime allemand est fondé sur une constitution dite Loi fondamentale, en date du 23 mai 1949. Ce texte très long et minutieux était considéré comme un texte transitoire destiné à décrire le régime politique de l'Allemagne de l'Ouest en attendant que le peuple allemand retrouve son unité et sa souveraineté. Le texte est adopté le 8 mai 1949. Il porte le nom de Loi fondamentale ( Grundgesetz) plutôt que Constitution pour

la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes. Avec le consulat, mis en place d'une centralisation d'une grande ampleur. Dans la pratique, difficile à appliquer (techniquement et politiquement). L'État répond de deux manières : 1. Déconcentration : administration

facturation Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC AFD al. art. ch. CHF CO Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes Alinéa Article Chiffre Francs suisses Loi fédérale du 30 mars 1911

main sur le cœur, que la loi leur interdit cela et que l'affaire UBS est une exception. Comme le rappelle La Tribune, le code pénal suisse punit de prison et de très lourdes amendes les personnes qui divulguent le secret bancaire. En effet, la loi fédérale sur les banques a inscrit la protection du secret bancaire dans le code pénal et cela dans un contexte historique très particulier : en effet, la Gestapo avait envoyé des espions en Suisse pour démasquer les citoyens allemands qui abritaient leurs

juridique au modèle de l’Etat fédéral dans lequel se trouvent juxtaposés deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral. Il convient également de citer les unions d’Etats et la confédération qui sont d’autres formes d’Etats composés mais on ne s’y attardera pas ici étant donné que ces formules d’association d’Etats ne rencontrent que très peu de succès aujourd’hui. Le cas de l’Union européenne qui se rapproche du modèle fédéral est également très intéressant

( ou les Select comities, qui sont au nombre de 15. Elles sont parfois chargées d'examiner des textes très spéciaux, mais leur travail est de contrôler l'action du gouvernement. Elles sont composées d'environ 10 membres. La Commission chargée des affaires européennes a un rôle vraiment particulier, elle oriente les décisions prises par le gouvernement au sein de l'UE ). Les débats aux communes : au sein des Communes, le quorim est exigé ( la moitié des membres doit être réunie ). Mais en réalité