Département fédéral des finances

chambre à la Cour des comptes, suppléant le Premier Président de la Cour des comptes, En sont membres : M. Robert BACONNIER, président et délégué général de l’association nationale des sociétés par actions, Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances, M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités, M. François CALVARIN, Président directeur général de SOURIAU, M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque

l’autorité. Il est un droit protecteur de l’individu confronté au pouvoir. *la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui. *droit public : gouvernant/gouverné Il contient : -droit administratif réglé par les actes légaux (mettre en prison…) - finances publiques : lever les impôts qui sont redistribués en services publics (éducation…) - droit international de façon uni et multilatéral : entre pays et avec l’UE - droit électoral - droit pénal II. Origine et développement du Droit Constitutionnel

sont des interprétations de la loi qui ont été suivies par les juges. 1 II – L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SPORT EN FRANCE. LE SPORT CIVIL Les instances publiques Plan intergouvernemental Les instances privées Plan olympique Plan fédéral Plan gouvernement al CIEPS UNESCO CIO Féd. Internationales Niv. international Conseil de l’Europe … CDS + club house Féd. Intern. non olymp. Féd. intern. autres M.J.S. Aspects relationnels CNOSF Féd non olympiqu e

unitaires connaissent à l'heure actuelle de profondes mutations et leurs politiques favorisent une décentralisation toujours plus marquée du pouvoir. En effet, deux formes essentielles d’Etats peuvent être distinguées : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L'État unitaire est une entité juridique caractérisée par un pouvoir politique indivisible, une seule catégorie de droits et une souveraineté unique. En effet, l'unité et l'indivisibilité constituent les mots d'ordre de l'État unitaire, qu'il soit

l’exercice du pouvoir politique. On distingue les matières de droit constitutionnel qui étudient l’organisation des institutions politique Le droit Administratif qui étudie l’action de l’administration dans l’état. Les finances publiques, le droit Fiscale qui étudie les finance de l’état ou des autres administrations publiques.` Le droit constitutionnel est le premier cours de droit publique car le droit constitutionnel est la base du droit publique. Le droit constitutionnel c’es du droit, c’est

CHAPITRE 2 : LA REGION, TERRITOIRE DE VIE, TERRITOIRE AMENAGE France : 22 régions métropolitaines et 5 DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer) Mayotte devenue un DROM en Mars 2011 Création des régions → 1955 Jouent un rôle important, pourtant crées dans l'indifférence générale Comment ces régions sont-elles devenues des territoires de vie ? Quelle est leur place à l'échelle européenne et mondiale ? I)Un territoire de vie en constitution

insuffisant dans la conjoncture incertaine actuelle, les autorités peuvent recourir à des mesures macroprudentielles ou ajuster l’IOF. Toutefois, l’assainissement des finances publiques devrait se voir accorder une plus large place. Les réductions de dépenses annoncées plus tôt cette année et la fixation dans le projet de loi des finances pour 2012 d’objectifs d’excédent primaire pour les trois prochaines années à des niveaux compatibles avec la réduction de la dette publique sont des orientations tout

un regroupement de multiples Etats indépendants, dont le but est de léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération tandis que les Etats-Unis sont soumis à un système fédéral. Ce type d’organisation regroupe différentes communautés, et ne forme qu’un Etat. Cependant, il existe autant de gouvernements que d’Etats, ce qui engendre une diversité des lois qui varient selon l’Etat où l’on se trouve. Par opposition, l’Etat unitaire

des réglementations publiques aux Etats-Unis Philippe de Méneval1 Document de travail 2004.5 Août 2004 Agence financière Ambassade de France aux Etats-Unis 4101 Reservoir Road, NW Washington, DC 20007-2174 http://www.ambafrance-us.org/intheus/finance 1 CAPA du Barreau de Paris, Master de droit (LL.M.) de l’Université de Georgetown. Agence financière, Ambassade de France à Washington RESUME Les Etats-Unis sont la terre de prédilection des analyses d’impact économique en matière réglementaire

général, tous deux compétents à l’échelle du département, mais dans des domaines distincts). La décentralisation se distingue en second lieu de la régionalisation, qui se caractérise notamment par la reconnaissance d’une forte autonomie et un pouvoir législatif propre à certaines entités infra-étatiques (les Régions). La question de savoir si les États régionalisés sont encore des États unitaires (dans une présentation binaire État unitaire – État fédéral) ou s’ils constituent une nouvelle forme d’État