Département fédéral des finances

monde. La France est un État unitaire, comme l'Irlande, la Chine, l'Indonésie... l’Italie et l'Espagne sont des États unitaires mais avec une forte régionalisation, ce qui laisse souvent penser à tort que ce sont des pays fédéral. L’État unitaire s'oppose à l’État fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les États fédérés ou confédérés. Dans un État unitaire, il n'y a pas d’États membres. Mais dans la pratique, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais

rentrer les impôts dans les caisses de l’État ? » (Question de Droit public), mais de l’autre côté, on a « comment payer le moins d’impôts possible ? ». Du coté du Droit public, on trouve le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques, Droit International Public (DIP=Public ; DIp=Privé) qui régie les relations entre États et Organisations Internationales (OI) créées par ces États. Les ONG sont des personnes privées. Le Droit constitutionnel

rien d’autre que des dictatures. Il s’agit ici d’évoquer les formes d’états et plus simplement de quelle manière vont s’organiser les différents échelons qui composent ce type d’entité. On peut distinguer trois types de régimes : -Les états fédéraux, on peut citer les EUA, la RFA, la Belgique, -Les états régionaux : l’Italie, l’Espagne, -les états centralisés ou décentralisé : la France est un état unitaire décentralisé. Concernant la notion d’état, s’il constitue la forme la plus classique

....... p. 12 A. La Confédération d'Etats............................................................................................................................................................................................ p. 12 B. L'Etat fédéral ou fédération........................................................................................................................................................................................ p. 13 1. Définition du fédéralisme..............

services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence est limitée, est matériellement limitée

pouvoir normatif mais apparaisse de nouvelle personnes moral du droit public (les collectivités territorial) → les régions les départements et les communes. Il existe alors d'autre personnes moral. L’État accepte de transféré des compétences à ces collectivité territorial. (en 82:l’État à transféré ces compétences en matière de lycée à la région, en matière de collège au département.) Ces collectivité territorial sont d'ordre administratif. (conseil départemental, conseil régional) L’État exerce un contrôle

personnes privées et personnes publiques, ou entre différentes personnes publiques ou entre personne publiques elles-mêmes. Regroupé sous plusieurs branches, il y a Droit Public lorsque qu'il y a un intérêt public : Droit administratif Droit des finances publiques Droit des libertés publiques Droit fiscal Droit public international entre États, entre organisations internationales. Droit constitutionnel fait parti du droit public. Il est respecté par tous les acteurs de la vie juridique. C'est

septembre 2014 Comment s’installer à son compte en Belgique? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles Dépôt légal : D/2014/2295/15 E5/0210-14 Addendum « Comment s’installer à son

supérieures de contrôle des finances publiques des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) qui cherchent à édifier des structures de contrôle économiquement rationnelles et appropriées au fonctionnement de la démocratie en économie de marché. Elle a également pour objet de servir d’appui aux séminaires consacrés au contrôle de gestion, que le programme SIGMA continuera d’organiser au profit des administrations nationales et des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, à leur demande

interne : de l’action à l’interaction Guide pour les communicateurs fédéraux COMM COMM Collection Collection N° N°33 Edition 2013 Edition 2012 “COMM Collection” est une série de guides pratiques à l’intention des communicateurs fédéraux. Ils sont le fruit de travaux menés par des fonctionnaires fédéraux, actifs dans le domaine de la communication. Le COMMnetKern, composé des responsables communication des services publics fédéraux et présidé par le SPF Personnel et Organisation et le SPF Chancellerie